20.4.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/42

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annuler l’arrêt attaqué;

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par conséquent:

1)

Le premier moyen est tiré de la violation des droits de la défense, de la dénaturation des éléments du dossier, de la violation du principe de proportionnalité, de la violation de l’article 20 du règlement (CE) no 45/2001 (1) et de la violation du droit à un recours juridictionnel effectif. À cet égard, la demanderesse au pourvoi estime que le Tribunal de la fonction publique a commis une erreur de droit et qu’il a violé ses droits de la défense en considérant qu’elle ne pouvait se fonder sur l’obligation, incombant à la BCE, de respecter les droits de la défense. En effet, la décision rejetant sa demande d’assistance a gravement lésé ses intérêts et, de surcroît, la procédure a été «lancée» à l’encontre de la demanderesse au pourvoi au sens de la jurisprudence (arrêt Commission/Lisrestal). Faute d’avoir pu prendre connaissance du dossier, la demanderesse au pourvoi n’a pas non plus été en mesure de défendre convenablement ses droits au regard des actes de la procédure devant le juge européen, de sorte que son droit à un recours juridictionnel effectif a lui aussi été violé.

2)

Le deuxième moyen de droit est tiré de la violation du droit à un recours juridictionnel effectif et de la violation du devoir de motivation du juge. À cet égard, la demanderesse au pourvoi a demandé au Tribunal de la fonction publique d’enjoindre la BCE de produire, conformément à l’article 55 du règlement de procédure de cette juridiction, les documents de l’enquête, y compris les annexes au rapport d’enquête et les procès-verbaux des auditions. L’arrêt attaqué a refusé de prendre ces mesures d’organisation de la procédure, en violation des droits à un recours juridictionnel effectif dont dispose la demanderesse au pourvoi et du devoir de motivation du juge.

3)

Le troisième moyen de droit est tiré de la violation de son mandat par la commission d’enquête et de la violation de son devoir d’assistance, dès lors que les constatations résultant des deux réexamens (c’est-à-dire l’enquête et l’appréciation du Tribunal de la fonction publique) sont très limitées puisqu’elles se contentent de démontrer l’existence de collègues ayant rapporté des appréciations négatives au sujet de la demanderesse au pourvoi et de son travail. Or cela ne répondait pas à l’objectif visé par sa demande d’assistance (et, partant, au mandat de la commission d’enquête), qui était notamment d’apprécier les constatations liées aux propos négatifs à son égard. De surcroît, l’arrêt attaqué ne tient pas compte de l’iniquité de la situation, à savoir que la demanderesse au pourvoi n’a pas été informée des propos négatifs rapportés, de sorte qu’elle s’est trouvée dans une situation d’impuissance dans laquelle, au regard de l’atteinte à sa réputation, elle n’a pu se défendre.

4)

Le quatrième moyen de droit est tiré de la violation de l’article 6, paragraphe 5, de la circulaire administrative 1/2006 du directoire de la BCE, du 21 mars 2006, portant sur les enquêtes administratives internes, pour autant que l’arrêt attaqué a considéré à tort que seul le responsable d’enquête devait se voir communiquer le rapport d’enquête accompagné de l’ensemble du dossier.

5)

Le cinquième moyen de droit est tiré d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une violation du devoir de motivation du juge, pour autant que la définition de l’erreur manifeste d’appréciation formulée dans l’arrêt attaqué n’est pas conforme à la jurisprudence du Tribunal de l’Union européenne, de sorte que l’arrêt attaqué est erroné en ce qui concerne le contrôle d’une erreur manifeste d’appréciation.