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Document 62011TA0370
Case T-370/11: Judgment of the General Court of 7 March 2013 — Poland v Commission (Environment — Directive 2003/87/EC — Scheme for greenhouse gas emission allowance trading — Transitional rules for harmonised free allocation of emission allowances from 2013 — Benchmarks to be applied to calculate the allocation of emission allowances — Equal treatment — Proportionality)
Affaire T-370/11: Arrêt du Tribunal du 7 mars 2013 — Pologne/Commission ( «Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 — Référentiels à appliquer pour le calcul de l’allocation de quotas d’émission — Égalité de traitement — Proportionnalité» )
Affaire T-370/11: Arrêt du Tribunal du 7 mars 2013 — Pologne/Commission ( «Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 — Référentiels à appliquer pour le calcul de l’allocation de quotas d’émission — Égalité de traitement — Proportionnalité» )
JO C 114 du 20.4.2013, p. 34–34
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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20.4.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 114/34 |
Arrêt du Tribunal du 7 mars 2013 — Pologne/Commission
(Affaire T-370/11) (1)
(Environnement - Directive 2003/87/CE - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 - Référentiels à appliquer pour le calcul de l’allocation de quotas d’émission - Égalité de traitement - Proportionnalité)
2013/C 114/54
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: République de Pologne (représentants: M. Szpunar, B. Majczyna, C. Herma et M. Nowacki, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. White, K. Herrmann et K. Mifsud-Bonnici, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2011/278/UE de la Commission, du 27 avril 2011, définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 130, p. 1).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La République de Pologne est condamnée aux dépens. |