This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62011TA0186
Case T-186/11: Judgment of the General Court of 7 March 2013 — Schönberger v Parliament (Action for annulment — Right to petition — Petition addressed to the European Parliament — Petition declared admissible — Decision concluding the petition procedure — Measure not subject to review — Inadmissibility)
Affaire T-186/11: Arrêt du Tribunal du 7 mars 2013 — Schönberger/Parlement ( «Recours en annulation — Droit de pétition — Pétition adressée au Parlement européen — Pétition déclarée recevable — Décision clôturant la procédure de pétition — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité» )
Affaire T-186/11: Arrêt du Tribunal du 7 mars 2013 — Schönberger/Parlement ( «Recours en annulation — Droit de pétition — Pétition adressée au Parlement européen — Pétition déclarée recevable — Décision clôturant la procédure de pétition — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité» )
JO C 114 du 20.4.2013, p. 33–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
20.4.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 114/33 |
Arrêt du Tribunal du 7 mars 2013 — Schönberger/Parlement
(Affaire T-186/11) (1)
(Recours en annulation - Droit de pétition - Pétition adressée au Parlement européen - Pétition déclarée recevable - Décision clôturant la procédure de pétition - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité)
2013/C 114/52
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Peter Schönberger (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: O. Mader, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: E. Waldherr et U. Rösslein, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la commission des pétitions du Parlement européen du 25 janvier 2011 ayant mis fin à l’examen de la pétition, déclarée recevable, présentée par le requérant le 2 octobre 2010 (pétition no 1188/2010).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
|
2) |
M. Peter Schönberger supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen. |