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Document 62013CN0068

    Affaire C-68/13: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Rüsselsheim (Allemagne) le 8 février 2013 — Markus Weiss/Condor Flugdienst GmbH

    JO C 114 du 20.4.2013, p. 25–26 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    20.4.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 114/25

    Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Rüsselsheim (Allemagne) le 8 février 2013 — Markus Weiss/Condor Flugdienst GmbH

    (Affaire C-68/13)

    2013/C 114/39

    Langue de procédure: l'allemand

    Juridiction de renvoi

    Amtsgericht Rüsselsheim

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Markus Weiss

    Partie défenderesse: Condor Flugdienst GmbH

    Questions préjudicielles

    1)

    Les circonstances extraordinaires au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (1) doivent-elles se référer directement au vol réservé?

    2)

    En cas de réponse négative à la première question: combien de rotations de l’avion utilisé pour le vol prévu initialement sont pertinentes pour les circonstances extraordinaires ? Existe-t-il une limitation dans le temps pour la prise en compte de circonstances exceptionnelles pour les rotations? Le cas échéant, comment doit-elle être calculée?

    3)

    Pour le cas où des circonstances extraordinaires survenues dans le cas de rotations sont également pertinentes pour un vol ultérieur: les mesures raisonnables que doit prendre le transporteur aérien effectif conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement doivent-elles viser uniquement la prévention des circonstances extraordinaires ou bien également celle d’un retard de longue durée?

    (1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) — Déclaration de la Commission, JO L 46, p. 1.

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