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Document 62012CN0235
Case C-235/12 P: Appeal brought on 14 May 2012 against the order of the General Court (Sixth Chamber Chamber) delivered on 2 March 2012 in Case T-594/11 H-Holding AG v European Commission
Affaire C-235/12: Pourvoi formé le 14 mai 2012 par H-Holding contre l’ordonnance du Tribunal (Sixième chambre) rendue le 2 mars 2012 dans l’affaire 594/11, H-Holding AG/Commission européenne
Affaire C-235/12: Pourvoi formé le 14 mai 2012 par H-Holding contre l’ordonnance du Tribunal (Sixième chambre) rendue le 2 mars 2012 dans l’affaire 594/11, H-Holding AG/Commission européenne
JO C 114 du 20.4.2013, p. 22–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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20.4.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 114/22 |
Pourvoi formé le 14 mai 2012 par H-Holding contre l’ordonnance du Tribunal (Sixième chambre) rendue le 2 mars 2012 dans l’affaire 594/11, H-Holding AG/Commission européenne
(Affaire C-235/12)
2013/C 114/32
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: H-Holding (représentant: Me R. Závodný):
Autre partie à la procédure: Commission européenne
La Cour de Justice de l’Union européenne (Septième chambre) a rejeté le pourvoi par ordonnance du 28 février 2013 et condamné la partie requérante aux dépens.