This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62012CA0104
Case C-104/12: Judgment of the Court (First Chamber) of 21 February 2013 (request for a preliminary ruling from the Bundesfinanzhof — Germany) — Finanzamt Köln-Nord v Wolfram Becker (Sixth VAT Directive — Article 17(2)(a) — Right to deduct input tax — Need for a direct and immediate link between an input and an output transaction — Criterion for determining that link — Services of lawyers performed in the context of criminal proceedings for corruption brought in a personal capacity against the managing director and main partner of a limited company)
Affaire C-104/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt Köln-Nord/Wolfram Becker (Sixième directive TVA — Article 17, paragraphe 2, sous a) — Droit à déduction de la taxe payée en amont — Nécessité de l’existence d’un lien direct et immédiat entre l’opération en amont et une opération taxée en aval — Critère de détermination de ce lien — Services d’avocat fournis dans le cadre d’une procédure pénale pour corruption engagée à titre personnel contre le gérant et associé principal d’une société à responsabilité limitée)
Affaire C-104/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt Köln-Nord/Wolfram Becker (Sixième directive TVA — Article 17, paragraphe 2, sous a) — Droit à déduction de la taxe payée en amont — Nécessité de l’existence d’un lien direct et immédiat entre l’opération en amont et une opération taxée en aval — Critère de détermination de ce lien — Services d’avocat fournis dans le cadre d’une procédure pénale pour corruption engagée à titre personnel contre le gérant et associé principal d’une société à responsabilité limitée)
JO C 114 du 20.4.2013, p. 20–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
20.4.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 114/20 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt Köln-Nord/Wolfram Becker
(Affaire C-104/12) (1)
(Sixième directive TVA - Article 17, paragraphe 2, sous a) - Droit à déduction de la taxe payée en amont - Nécessité de l’existence d’un lien direct et immédiat entre l’opération en amont et une opération taxée en aval - Critère de détermination de ce lien - Services d’avocat fournis dans le cadre d’une procédure pénale pour corruption engagée à titre personnel contre le gérant et associé principal d’une société à responsabilité limitée)
2013/C 114/29
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Finanzamt Köln-Nord
Partie défenderesse: Wolfram Becker
Objet
Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation des art. 17, par. 2, sous a), et 22, par. 3, sous b), de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Naissance et étendue du droit à déduction — Nécessité d'un lien direct et immédiat entre l'activité économique de l'assujetti et une prestation de service — Services d'avocat prestés dans le cadre d'une procédure pénale pour corruption engagée contre le gérant et associé principal d'une société à responsabilité limitée
Dispositif
L’existence d’un lien direct et immédiat entre une opération donnée et l’ensemble de l’activité de l’assujetti aux fins de déterminer si les biens et les services ont été utilisés par celui-ci «pour les besoins de ses opérations taxées», au sens de l’article 17, paragraphe 2, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2001/115/CE du Conseil, du 20 décembre 2001, est fonction du contenu objectif du bien ou du service acquis par cet assujetti.
En l’espèce, les prestations de services d’avocat, dont l’objectif est d’éviter des sanctions pénales à l’encontre des personnes physiques, gérants d’une entreprise assujettie, ne donnent pas à cette entreprise le droit de déduire en tant que taxe en amont la taxe sur la valeur ajoutée due sur les prestations fournies.