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Document 62009CA0460
Judgment of the Court (First Chamber) of 28 February 2013 — Inalca SpA — Industria Alimentari Carni, Cremonini SpA v European Commission Case C-460/09 P) (Appeal — Non-contractual liability of the European Union — Finding of irregularities in the refunds for beef and veal exported to Jordan — OLAF investigation — Communication of OLAF’s findings to the national authorities — Provision of guarantees — Claim for the reimbursement of the related costs — Causal link — Cross-appeal — Limitation period — Point from which time starts to run)
Affaire C-460/09 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 2013 — Inalca SpA — Industria Alimentari Carni, Cremonini SpA/Commission européenne (Pourvoi — Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne — Constat d’irrégularités dans les restitutions à l’exportation de viande bovine à destination de la Jordanie — Enquête de l’OLAF — Communication des conclusions de l’OLAF à des autorités nationales — Constitution de garanties — Demande de remboursement des frais y afférents — Lien de causalité — Pourvoi incident — Délai de prescription — Point de départ)
Affaire C-460/09 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 2013 — Inalca SpA — Industria Alimentari Carni, Cremonini SpA/Commission européenne (Pourvoi — Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne — Constat d’irrégularités dans les restitutions à l’exportation de viande bovine à destination de la Jordanie — Enquête de l’OLAF — Communication des conclusions de l’OLAF à des autorités nationales — Constitution de garanties — Demande de remboursement des frais y afférents — Lien de causalité — Pourvoi incident — Délai de prescription — Point de départ)
JO C 114 du 20.4.2013, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
20.4.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 114/5 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 2013 — Inalca SpA — Industria Alimentari Carni, Cremonini SpA/Commission européenne
(Affaire C-460/09 P) (1)
(Pourvoi - Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne - Constat d’irrégularités dans les restitutions à l’exportation de viande bovine à destination de la Jordanie - Enquête de l’OLAF - Communication des conclusions de l’OLAF à des autorités nationales - Constitution de garanties - Demande de remboursement des frais y afférents - Lien de causalité - Pourvoi incident - Délai de prescription - Point de départ)
2013/C 114/03
Langue de procédure: l’italien
Parties
Parties requérantes: Inalca SpA — Industria Alimentari Carni, Cremonini SpA (représentants: F. Sciaudone et C. D'Andria, avvocati)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci et P. Rossi, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (sixième chambre) du 4 septembre 2009, Inalca et Cremonini/Commissio (T-174/06), par laquelle le Tribunal a rejeté un recours en responsabilité non contractuelle visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par les requérantes à la suite de la communication aux autorités italiennes des conclusions, mettant en cause les requérantes d'une enquête menée par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) afin de vérifier la légitimité de certaines restitutions à l'exportation de viande bovine à destination de la Jordanie.
Dispositif
1) |
Le pourvoi principal et le pourvoi incident sont rejetés. |
2) |
Inalca SpA — Industria Alimentari Carni et Cremonini SpA sont condamnées aux dépens afférents au pourvoi principal. |
3) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens afférents au pourvoi incident. |