Case T-369/00: Order of the General Court of 20 February 2013 — Département du Loiret v Commission (State aid — Land sale price — Decision ordering the recovery of aid incompatible with the common market — Agreement by which all the assets of the recipient of the aid were transferred to the authorities which granted the aid — No need to adjudicate)

Affaire T-369/00 RENV: Ordonnance du Tribunal du 20 février 2013 — Département du Loiret/Commission ( «Aides d’État — Prix de vente d’un terrain — Décision ordonnant la récupération d’une aide incompatible avec le marché commun — Accord par lequel l’intégralité des actifs du bénéficiaire de l’aide a été reversée aux autorités ayant octroyé l’aide — Non-lieu à statuer» )

Affaire T-369/00 RENV: Ordonnance du Tribunal du 20 février 2013 — Département du Loiret/Commission ( «Aides d’État — Prix de vente d’un terrain — Décision ordonnant la récupération d’une aide incompatible avec le marché commun — Accord par lequel l’intégralité des actifs du bénéficiaire de l’aide a été reversée aux autorités ayant octroyé l’aide — Non-lieu à statuer» )

JO C 108 du 13.4.2013, p. 25–25 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)