Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Central Administrativo Norte (Portugal) le 4 février 2013 — Marina da Conceição Pacheco Almeida/Fundo de Garantia Salarial, IP, Instituto da Segurança Social, IP

(Affaire C-57/13)

2013/C 108/35

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Central Administrativo Norte

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Marina da Conceição Pacheco Almeida

Partie défenderesse: Fundo de Garantia Salarial, IP, Instituto da Segurança Social, IP

Question préjudicielle

Le droit de l’Union, dans le cadre concret de la garantie des créances salariales en cas d’insolvabilité de l’employeur, en particulier les articles 4 et 10 de la directive 80/987/CEE (1), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition du droit national qui garantit uniquement les créances échues dans les six mois qui précédent l’introduction du recours en insolvabilité de l’employeur, même lorsque le travailleur a assigné son employeur devant le tribunal du travail en vue d’obtenir la fixation judiciaire du montant impayé et le recouvrement forcé de ce montant?

(1)  Directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (JO L 283, p. 23).