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Document 62012CB0312
Case C-312/12: Order of the Court (Sixth Chamber) of 21 February 2013 (request for a preliminary ruling from the Labour Court, Huy — Belgium) — Agim Ajdini v Belgian State (Rules of Procedure — Articles 53(2), 93(a) and 99 — Request for a preliminary ruling — Examination of the conformity of a national provision with both European Union law and the national constitution — National legislation granting priority to an interlocutory procedure for the review of constitutionality — Charter of Fundamental Rights of the European Union — Failure to implement European Union law — Clear absence of jurisdiction of the Court)
Affaire C-312/12: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle du tribunal du travail de Huy — Belgique) — Agim Ajdini/État belge (Règlement de procédure — Articles 53, paragraphe 2,93, sous a), et 99 — Renvoi préjudiciel — Examen de la conformité d'une règle nationale tant avec le droit de l'Union qu'avec la Constitution nationale — Réglementation nationale prévoyant le caractère prioritaire d'une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité — Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Absence de mise en oeuvre du droit de l'Union — Incompétence manifeste de la Cour)
Affaire C-312/12: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle du tribunal du travail de Huy — Belgique) — Agim Ajdini/État belge (Règlement de procédure — Articles 53, paragraphe 2,93, sous a), et 99 — Renvoi préjudiciel — Examen de la conformité d'une règle nationale tant avec le droit de l'Union qu'avec la Constitution nationale — Réglementation nationale prévoyant le caractère prioritaire d'une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité — Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Absence de mise en oeuvre du droit de l'Union — Incompétence manifeste de la Cour)
JO C 108 du 13.4.2013, p. 12–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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13.4.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 108/12 |
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle du tribunal du travail de Huy — Belgique) — Agim Ajdini/État belge
(Affaire C-312/12) (1)
(Règlement de procédure - Articles 53, paragraphe 2,93, sous a), et 99 - Renvoi préjudiciel - Examen de la conformité d'une règle nationale tant avec le droit de l'Union qu'avec la Constitution nationale - Réglementation nationale prévoyant le caractère prioritaire d'une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité - Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Absence de mise en oeuvre du droit de l'Union - Incompétence manifeste de la Cour)
2013/C 108/23
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal du travail de Huy
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Agim Ajdini
Partie défenderesse: État belge
Objet
Demande de décision préjudicielle — Tribunal du Travail de Huy — Interprétation des art. 20, 21 et 26 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'art. 234 CE — Droits fondamentaux — Principe de non discrimination — Ressortissant serbe souffrant d'un handicap — Admissibilité d'une réglementation nationale excluant certaines personnes du bénéfice d'une allocation pour handicapés en raison de leur nationalité — Personne ressortissante d'un pays tiers officiellement candidat à l'adhésion à l'Union européenne — Faculté d'une juridiction de renvoi de saisir la Cour de justice — Admissibilité d'une réglementation nationale imposant au juge national de saisir au préalable la Cour constitutionnelle
Dispositif
La Cour de justice de l'Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le tribunal du travail de Huy (Belgique).