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Document 62012CB0173

    Affaire C-173/12 P: Ordonnance de la Cour du 17 janvier 2013 — Verenigde Douaneagenten BV/Commission européenne (Pourvoi — Article 220, paragraphe 2, du code des douanes — Recouvrement a posteriori de droits à l’importation — Présentation incorrecte des faits — Importation de sucre de canne brut)

    JO C 108 du 13.4.2013, p. 10–11 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    13.4.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 108/10


    Ordonnance de la Cour du 17 janvier 2013 — Verenigde Douaneagenten BV/Commission européenne

    (Affaire C-173/12 P) (1)

    (Pourvoi - Article 220, paragraphe 2, du code des douanes - Recouvrement a posteriori de droits à l’importation - Présentation incorrecte des faits - Importation de sucre de canne brut)

    2013/C 108/20

    Langue de procédure: le néerlandais

    Parties

    Partie requérante: Verenigde Douaneagenten BV (représentant: S. Moolenaar, advocaat)

    Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: B. Burggraaf et L. Keppenne, agents)

    Objet

    Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (septième chambre) du 10 février 2012, Verenigde Douaneagenten/Commission (T-32/11), par lequel le Tribunal a rejeté partiellement la demande d'annulation de la décision C(2010) 6754 final de la Commission, du 1er octobre 2010, constatant, d'une part, qu'il est justifié de procéder à la prise en compte a posteriori des droits à l'importation et, d'autre part, que la remise de ces droits n'est pas justifiée dans un cas particulier (REC 02/09)

    Dispositif

    1)

    Le pourvoi est rejeté.

    2)

    Verenigde Douaneagenten BV est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 184 du 23.6.2012


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