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Document 62012CB0021

    Affaire C-21/12 P: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 17 janvier 2013 — Abbott Laboratories/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [Pourvoi — Marque communautaire — Signe verbal «RESTORE» — Refus d’enregistrement — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Droit d’être entendu — Règlement (CE) n ° 207/2009 — Articles 7, paragraphe, 1, sous b) et c), et 75, seconde phrase — Égalité de traitement]

    JO C 108 du 13.4.2013, p. 7–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    13.4.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 108/7


    Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 17 janvier 2013 — Abbott Laboratories/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

    (Affaire C-21/12 P) (1)

    (Pourvoi - Marque communautaire - Signe verbal «RESTORE» - Refus d’enregistrement - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Droit d’être entendu - Règlement (CE) no 207/2009 - Articles 7, paragraphe, 1, sous b) et c), et 75, seconde phrase - Égalité de traitement)

    2013/C 108/13

    Langue de procédure: l’allemand

    Parties

    Partie requérante: Abbott Laboratories (représentant: R. Niebel, Rechtsanwalt)

    Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Walicka, agent)

    Objet

    Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 15 novembre 2011, Abbott Laboratories/OHMI (T-363/10), par lequel le Tribunal a rejeté le recours de la requérante formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 9 juin 2010 (affaire R 1560/2009-1), concernant une demande d'enregistrement du signe verbal RESTORE comme marque communautaire — Violation des art. 7, par. 1, sous b) et c), ainsi que 75 du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1) — Caractère distinctif du signe verbal RESTORE

    Dispositif

    1)

    Le pourvoi est rejeté.

    2)

    Abbott Laboratories est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 98 du 31.3.2012


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