EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62011CB0603
Case C-603/11: Order of the Court (Sixth Chamber) of 21 November 2012 (request for a preliminary ruling from the Juridiction de Proximité, Chartres — France) — Hervé Fontaine v Mutuelle Générale de l’Éducation Nationale (Competition — Articles 101 TFEU and 102 TFEU — Supplementary health insurance — Mutual companies entering into state health service agreements with the practitioners of their choice — Difference in treatment — Manifest inadmissibility)
Affaire C-603/11: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 21 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle de la Juridiction de Proximité de Chartres — France) — Hervé Fontaine/Mutuelle Générale de l'Éducation Nationale (Concurrence — Articles 101 TFUE et 102 TFUE — Assurance complémentaire santé — Accords de conventionnement des mutuelles avec des praticiens de leur choix — Différence de traitement — Irrecevabilité manifeste)
Affaire C-603/11: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 21 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle de la Juridiction de Proximité de Chartres — France) — Hervé Fontaine/Mutuelle Générale de l'Éducation Nationale (Concurrence — Articles 101 TFUE et 102 TFUE — Assurance complémentaire santé — Accords de conventionnement des mutuelles avec des praticiens de leur choix — Différence de traitement — Irrecevabilité manifeste)
JO C 108 du 13.4.2013, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
13.4.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 108/5 |
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 21 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle de la Juridiction de Proximité de Chartres — France) — Hervé Fontaine/Mutuelle Générale de l'Éducation Nationale
(Affaire C-603/11) (1)
(Concurrence - Articles 101 TFUE et 102 TFUE - Assurance complémentaire santé - Accords de conventionnement des mutuelles avec des praticiens de leur choix - Différence de traitement - Irrecevabilité manifeste)
2013/C 108/08
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Juridiction de Proximité de Chartres
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Hervé Fontaine
Partie défenderesse: Mutuelle Générale de l'Éducation Nationale
Objet
Demande de décision préjudicielle — Juridiction de Proximité de Chartres — Interprétation des art. 101 et 102 TFUE — Concurrence — Réglementation nationale interdisant aux mutuelles complémentaires la modulation des prestations en fonction des conditions de délivrance des actes et des services — Interdiction des accords de conventionnement des mutuelles avec des praticiens de leur choix — Différence de traitement par rapport aux autres entreprises et institutions de prévoyance soumises au code des assurances ou au code de sécurité sociale — Restrictions
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par le juge de proximité de Chartres, par décision du 17 novembre 2011, est manifestement irrecevable.