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Document 62011CA0517
Case C-517/11: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 7 February 2013 — European Commission v Hellenic Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 92/43/EEC — Conservation of natural habitats — Article 6(2) — Deterioration and pollution of Lake Koroneia — Protection — Inadequacy of the measures taken — Directive 91/271/EEC — Urban waste-water treatment — Articles 3 and 4(1) and (3) — Agglomeration of Langada — System for the collection and treatment of urban waste-water — ‘Absence’ )
Affaire C-517/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 février 2013 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels — Article 6, paragraphe 2 — Détérioration et pollution du lac Koroneia — Protection — Insuffisance des mesures prises — Directive 91/271/CEE — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Articles 3 et 4, paragraphes 1 et 3 — Agglomération de Langadas — Système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires — «Absence» )
Affaire C-517/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 février 2013 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels — Article 6, paragraphe 2 — Détérioration et pollution du lac Koroneia — Protection — Insuffisance des mesures prises — Directive 91/271/CEE — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Articles 3 et 4, paragraphes 1 et 3 — Agglomération de Langadas — Système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires — «Absence» )
JO C 108 du 13.4.2013, p. 3–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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13.4.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 108/3 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 février 2013 — Commission européenne/République hellénique
(Affaire C-517/11) (1)
(Manquement d’État - Directive 92/43/CEE - Conservation des habitats naturels - Article 6, paragraphe 2 - Détérioration et pollution du lac Koroneia - Protection - Insuffisance des mesures prises - Directive 91/271/CEE - Traitement des eaux urbaines résiduaires - Articles 3 et 4, paragraphes 1 et 3 - Agglomération de Langadas - Système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires - «Absence»)
2013/C 108/05
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Patakia, S. Petrova, B. D. Simon et L. Banciella, agents)
Partie défenderesse: République hellénique (représentant: E. Skandalou, agent)
Objet
Manquement d'Etat — Violation de l’art. 6, par. 2, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7) — Violation des art. 3 et 4, par. 1 et 3, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135, p. 40) — Défaut d’avoir pris les mesures nécessaires pour éviter la détérioration et la pollution du lac Koroneia (préfecture de Salonique) — Défaut d’avoir mis en place le système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires pour l’agglomération de Langadas
Dispositif
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1) |
En ne prenant pas les mesures nécessaires pour éviter la détérioration des habitats naturels et des habitats d’espèces pour lesquels la zone de protection spéciale GR 1220009 a été classée et en n’ayant pas mis en place un système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires pour l’agglomération de Langadas, la République hellénique a manqué, respectivement, aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, lu en combinaison avec l’article 7 de cette directive, ainsi qu’aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et 4, paragraphes 1 et 3, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. |
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2) |
La République hellénique est condamnée aux dépens. |