Back to EUR-Lex homepage

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search
You are here

Document 62013FN0016

Affaire F-16/13: Recours introduit le 10 février 2013 — ZZ/Commission

JO C 108 du 13.4.2013, p. 40–40 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

13.4.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 108/40

Recours introduit le 10 février 2013 — ZZ/Commission

(Affaire F-16/13)

2013/C 108/96

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: N. Lhoëst, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L'annulation de la décision du RCAM en ce qu’elle confirme les termes du projet de décision rejetant la demande de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie dont l’épouse du requérant, ancienne fonctionnaire, est décédée.

Conclusions de la partie requérante

—

Annuler la décision du Régime commun d'assurance maladie du 23 mars 2012 en ce qu'elle confirme les termes du projet de décision du 23 juin 1995;

—

pour autant que de besoin, annuler la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination de la Commission européenne du 29 octobre 2012, portant rejet de la réclamation introduite par le requérant le 6 juillet 2012 au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut;

—

condamner la Commission aux dépens.
Top