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Document 62013TN0068

Affaire T-68/13: Recours introduit le 5 février 2013 — Novartis/OHMI (CARE TO CARE)

JO C 108 du 13.4.2013, p. 30–30 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

13.4.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 108/30


Recours introduit le 5 février 2013 — Novartis/OHMI (CARE TO CARE)

(Affaire T-68/13)

2013/C 108/76

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Novartis AG (Bâle, Suisse) (représentant: Me M.Douglas, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision de la première chambre de recours du 29 novembre 2012 — R 953/2012-1;

condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «CARE TO CARE» pour les services de classes 41 et 42 — demande de marque communautaire no10 224 657

Décision de l’examinateur: rejet de la demande de marque communautaire

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil no 207/2009


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