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Document 62000TB0369
Case T-369/00: Order of the General Court of 20 February 2013 — Département du Loiret v Commission (State aid — Land sale price — Decision ordering the recovery of aid incompatible with the common market — Agreement by which all the assets of the recipient of the aid were transferred to the authorities which granted the aid — No need to adjudicate)
Affaire T-369/00 RENV: Ordonnance du Tribunal du 20 février 2013 — Département du Loiret/Commission ( «Aides d’État — Prix de vente d’un terrain — Décision ordonnant la récupération d’une aide incompatible avec le marché commun — Accord par lequel l’intégralité des actifs du bénéficiaire de l’aide a été reversée aux autorités ayant octroyé l’aide — Non-lieu à statuer» )
Affaire T-369/00 RENV: Ordonnance du Tribunal du 20 février 2013 — Département du Loiret/Commission ( «Aides d’État — Prix de vente d’un terrain — Décision ordonnant la récupération d’une aide incompatible avec le marché commun — Accord par lequel l’intégralité des actifs du bénéficiaire de l’aide a été reversée aux autorités ayant octroyé l’aide — Non-lieu à statuer» )
JO C 108 du 13.4.2013, p. 25–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
13.4.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 108/25 |
Ordonnance du Tribunal du 20 février 2013 — Département du Loiret/Commission
(Affaire T-369/00 RENV) (1)
(Aides d’État - Prix de vente d’un terrain - Décision ordonnant la récupération d’une aide incompatible avec le marché commun - Accord par lequel l’intégralité des actifs du bénéficiaire de l’aide a été reversée aux autorités ayant octroyé l’aide - Non-lieu à statuer)
2013/C 108/65
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Département du Loiret (France) (représentant: A. Carnelutti, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et J. Flett, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision 2002/14/CE de la Commission, du 12 juillet 2000, concernant l’aide d’État mise à exécution par la France en faveur de Scott Paper SA/Kimberly-Clark (JO 2002, L 12, p. 1).
Dispositif
1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
2) |
Le département du Loiret est condamné aux dépens devant la Cour et le Tribunal. |