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Document 62013CN0025

Affaire C-25/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Contencioso-Admnistrativo de Barcelone (Espagne) le 21 janvier 2013 — France Telecom España SA/Diputación de Barcelona

JO C 108 du 13.4.2013, p. 15–15 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

13.4.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 108/15

Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Contencioso-Admnistrativo de Barcelone (Espagne) le 21 janvier 2013 — France Telecom España SA/Diputación de Barcelona

(Affaire C-25/13)

2013/C 108/31

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado Contencioso-Admnistrativo no 17 de Barcelone

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: France Telecom España SA

Partie défenderesse: Diputación de Barcelona

Questions préjudicielles

1)

La limitation de l’applicabilité des redevances de l’article 13 de la directive «autorisation» (1) aux seuls propriétaires des réseaux de télécommunications, conformément à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 12 juillet 2012 (2), peut-elle s’étendre à toute autre rémunération ou contrepartie que les propriétaires de propriétés publiques ou privées recevraient en échange de la mise en place, sur leurs terrains ou propriétés, de ressources de réseaux de télécommunications?

2)

De telles contreparties et ceux devant les acquitter sont-ils déterminés par le droit national?

(1)  Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), JO L 108, p. 21.

(2)  Arrêt du 12 juillet 2012, Vodafone España, C-55/11, C-57/11 et C-58/11, non encore publié au Recueil.

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