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Document 62012CB0498
Case C-498/12: Order of the Court (Tenth Chamber) of 7 February 2013 (request for a preliminary ruling from the Tribunale di Tivoli — Italy) — Antonella Pedone v N (Preliminary references — Charter of Fundamental Rights of the European Union — Requirement of link with European Union law — Clear lack of jurisdiction of the Court)
Affaire C-498/12: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 7 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Tivoli — Italie) — Antonella Pedone/N (Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Nécessité d’un rattachement au droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour)
Affaire C-498/12: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 7 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Tivoli — Italie) — Antonella Pedone/N (Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Nécessité d’un rattachement au droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour)
JO C 108 du 13.4.2013, p. 13–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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13.4.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 108/13 |
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 7 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Tivoli — Italie) — Antonella Pedone/N
(Affaire C-498/12) (1)
(Renvoi préjudiciel - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Nécessité d’un rattachement au droit de l’Union - Incompétence manifeste de la Cour)
2013/C 108/26
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale di Tivoli
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Antonella Pedone
Partie défenderesse: N
Objet
Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Tivoli — Interprétation de l’art. 47, par. 3, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que de l’art. 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, lu en combinaison avec les art. 6 TUE et 52, par. 3, de la Charte des droits fondamentaux — Aide juridictionnelle — Législation nationale prévoyant que les honoraires du conseil sont réduits de moitié lorsque le client s'est vu octroyer l'aide juridictionnelle
Dispositif
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le Tribunale di Tivoli (Italie).