Ordonnance de la Cour du 24 janvier 2013 — Enviro Tech Europe Ltd/Commission européenne, Enviro Tech International Inc.

(Affaire C-118/12 P) (1)

(Pourvoi - Directives 67/548/CEE et 2004/73/CE - Classification, emballage et étiquetage des substances dangereuses - Classification du bromure de n-propyle)

2013/C 108/17

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Enviro Tech Europe Ltd (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: P. Oliver et E. Manhaeve, agents), Enviro Tech International Inc.

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 décembre 2011 dans l'affaire T-291/04, Enviro Tech Europe Ltd and Enviro Tech International, Inc. c/Commission européenne par lequel le Tribunal rejeté un recours tendant à d’une part l’annulation partielle de la directive 2004/73/CE de la Commission, du 29 avril 2004, portant vingt-neuvième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (JO L 152, p. 1), en ce qu’elle classe le bromure de n-propyle dans la liste des substances «hautement inflammable» et, d’autre part, la réparation des préjudices prétendument subis par les requérantes — Intérêt à agir — Défaut d’affectation individuelle

Dispositif

(1)  JO C 227 du 28.7.2012