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Document 62012CB0118
Case C-118/12 P: Order of the Court of 24 January 2013 — Enviro Tech Europe Ltd v European Commission, Enviro Tech International Inc. (Appeal — Directives 67/548/EEC and 2004/73/EC — Classification, packaging and labelling of dangerous substances — Classification of n-propyl-bromide)
Affaire C-118/12 P: Ordonnance de la Cour du 24 janvier 2013 — Enviro Tech Europe Ltd/Commission européenne, Enviro Tech International Inc. (Pourvoi — Directives 67/548/CEE et 2004/73/CE — Classification, emballage et étiquetage des substances dangereuses — Classification du bromure de n-propyle)
Affaire C-118/12 P: Ordonnance de la Cour du 24 janvier 2013 — Enviro Tech Europe Ltd/Commission européenne, Enviro Tech International Inc. (Pourvoi — Directives 67/548/CEE et 2004/73/CE — Classification, emballage et étiquetage des substances dangereuses — Classification du bromure de n-propyle)
JO C 108 du 13.4.2013, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
13.4.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 108/9 |
Ordonnance de la Cour du 24 janvier 2013 — Enviro Tech Europe Ltd/Commission européenne, Enviro Tech International Inc.
(Affaire C-118/12 P) (1)
(Pourvoi - Directives 67/548/CEE et 2004/73/CE - Classification, emballage et étiquetage des substances dangereuses - Classification du bromure de n-propyle)
2013/C 108/17
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Enviro Tech Europe Ltd (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: P. Oliver et E. Manhaeve, agents), Enviro Tech International Inc.
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 décembre 2011 dans l'affaire T-291/04, Enviro Tech Europe Ltd and Enviro Tech International, Inc. c/Commission européenne par lequel le Tribunal rejeté un recours tendant à d’une part l’annulation partielle de la directive 2004/73/CE de la Commission, du 29 avril 2004, portant vingt-neuvième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (JO L 152, p. 1), en ce qu’elle classe le bromure de n-propyle dans la liste des substances «hautement inflammable» et, d’autre part, la réparation des préjudices prétendument subis par les requérantes — Intérêt à agir — Défaut d’affectation individuelle
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
Enviro Tech Europe Ltd est condamnée aux dépens. |