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Document 62012CB0117
Case C-117/12: Order of the Court (Eighth Chamber) of 7 February 2013 (request for a preliminary ruling from the Audiencia Provincial de Burgos — Spain) — La Retoucherie de Manuela S. L. v La Retoucherie de Burgos S. C. (Article 99 of the Rules of Procedure — Competition — Agreements between undertakings — Article 81 EC — Block exemption for vertical agreements — Regulation (EC) No 2790/1999 — Article 5(b) — Non-compete obligation imposed on the buyer upon expiry of a franchise agreement — Premises and land from which the buyer has operated during the contract period)
Affaire C-117/12: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 7 février 2013 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Burgos — Espagne) — La Retoucherie de Manuela S. L./La Retoucherie de Burgos S. C. [Article 99 du règlement de procédure — Concurrence — Accords entre entreprises — Article 81 CE — Exemption par catégories d’accords verticaux — Règlement (CE) n ° 2790/1999 — Article 5, sous b) — Obligation de non-concurrence imposée à l’acheteur au terme d’un contrat de franchise — Locaux et terrains à partir desquels l’acheteur a opéré pendant la durée du contrat]
Affaire C-117/12: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 7 février 2013 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Burgos — Espagne) — La Retoucherie de Manuela S. L./La Retoucherie de Burgos S. C. [Article 99 du règlement de procédure — Concurrence — Accords entre entreprises — Article 81 CE — Exemption par catégories d’accords verticaux — Règlement (CE) n ° 2790/1999 — Article 5, sous b) — Obligation de non-concurrence imposée à l’acheteur au terme d’un contrat de franchise — Locaux et terrains à partir desquels l’acheteur a opéré pendant la durée du contrat]
JO C 108 du 13.4.2013, p. 8–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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13.4.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 108/8 |
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 7 février 2013 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Burgos — Espagne) — La Retoucherie de Manuela S. L./La Retoucherie de Burgos S. C.
(Affaire C-117/12) (1)
(Article 99 du règlement de procédure - Concurrence - Accords entre entreprises - Article 81 CE - Exemption par catégories d’accords verticaux - Règlement (CE) no 2790/1999 - Article 5, sous b) - Obligation de non-concurrence imposée à l’acheteur au terme d’un contrat de franchise - Locaux et terrains à partir desquels l’acheteur a opéré pendant la durée du contrat)
2013/C 108/16
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Audiencia Provincial de Burgos
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: La Retoucherie de Manuela S. L.
Partie défenderesse: La Retoucherie de Burgos S. C.
Objet
Demande de décision préjudicielle — Audiencia Provincial de Burgos — Interprétation de l'art. 5, sous b), du règlement (CE) no 2790/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, concernant l'application de l'art. 81, par. 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées (JO L 336, p. 21) — Exemption par catégories — Atteintes à la concurrence non exemptées — Conditions imposées à l'acheteur au terme d'un contrat de franchise — Notion de «locaux et terrains à partir desquels l'acheteur a opéré pendant la durée du contrat»
Dispositif
L’article 5, sous b), du règlement (CE) no 2790/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, [CE] à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées, doit être interprété en ce sens que le membre de phrase «locaux et […] terrains à partir desquels l’acheteur a opéré pendant la durée du contrat» vise uniquement les lieux à partir desquels les biens ou services contractuels sont offerts à la vente et non pas l’ensemble du territoire dans lequel ces biens ou services peuvent être vendus au titre d’un contrat de franchise.