Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 10 janvier 2013 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākās tiesas Senāts — Lettonie) — Ilgvars Brunovskis/Lauku atbalsta dienests

(Affaire C-650/11) (1)

(Politique agricole commune - Règlement (CE) no 1782/2003 - Mise en œuvre des régimes de soutien dans les nouveaux États membres - Paiements directs nationaux complémentaires - Conditions d’octroi - Règlement (CE) no 1973/2004 - Inapplicabilité)

2013/C 108/11

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstākās tiesas Senāts

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ilgvars Brunovskis

Partie défenderesse: Lauku atbalsta dienests

Objet

Demande de décision préjudicielle — Augstākā tiesas Senāts -Interprétation de l'art. 125, par. 1, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO L 270, p. 1) ainsi que de l'art. 102, par. 2, du règlement (CE) no 1973/2004 de la Commission, du 29 octobre 2004, portant modalités d'application du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières (JO L 345, p. 1) — Prime à la vache allaitante — Réglementation nationale prévoyant l'octroi de la prime par année civile entière uniquement pour les vaches allaitantes et les génisses enregistrées sous le statut de bétail admissible au bénéfice de la prime au plus tard le 1er juillet de l'année civile en cause — Prise en considération ou non, lors du calcul de la prime, de toutes les vaches allaitantes existant au cours de l'année civile en cause

Dispositif

Le droit de l’Union et, en particulier, l’article 143 quater du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001, tel que modifié par la décision 2004/281/CE du Conseil, du 22 mars 2004, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, régissant certains paiements directs nationaux complémentaires liés à la présence de vaches allaitantes dans un troupeau et conditionnant leur octroi à une déclaration effectuée avant le 1er juillet de l’année concernée, sans que les vaches devenues allaitantes postérieurement à cette date puissent être prises en compte.

(1)  JO C 49 du 18.2.2012