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Document 62011CB0647
Case C-647/11 P: Order of the Court of 29 November 2012 — Dimos Peramatos v European Commission (Appeal — Funding granted to a project in the environmental field — ‘LIFE’ — Decision for partial recovery of the amount paid — Determination of the obligations on the recipient — Legitimate expectations — Obligation to state reasons — Errors of law)
Affaire C-647/11 P: Ordonnance de la Cour du 29 novembre 2012 — Dimos Peramatos/Commission européenne (Pourvoi — Concours financier accordé à un projet dans le domaine de l’environnement — «LIFE» — Décision de recouvrement partiel du montant versé — Détermination des obligations du bénéficiaire — Confiance légitime — Obligation de motivation — Erreurs de droit)
Affaire C-647/11 P: Ordonnance de la Cour du 29 novembre 2012 — Dimos Peramatos/Commission européenne (Pourvoi — Concours financier accordé à un projet dans le domaine de l’environnement — «LIFE» — Décision de recouvrement partiel du montant versé — Détermination des obligations du bénéficiaire — Confiance légitime — Obligation de motivation — Erreurs de droit)
JO C 108 du 13.4.2013, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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13.4.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 108/6 |
Ordonnance de la Cour du 29 novembre 2012 — Dimos Peramatos/Commission européenne
(Affaire C-647/11 P) (1)
(Pourvoi - Concours financier accordé à un projet dans le domaine de l’environnement - «LIFE» - Décision de recouvrement partiel du montant versé - Détermination des obligations du bénéficiaire - Confiance légitime - Obligation de motivation - Erreurs de droit)
2013/C 108/10
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Dimos Peramatos (représentant: G. Gerapetritis, Δικηγόρος)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: M. Condou-Durande et A.-M. Rouchaud-Joët, agents, assistées de A. Somou, Δικηγόρος)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (première chambre) du 12 octobre 2011, Dimos Peramatos/Commission (T-312/07), rejetant un recours ayant pour objet l’annulation de la décision de la Commission, du 7 décembre 2005, notifiée à la requérante par huissier de justice le 17mai 2007, de recouvrement des montants versés en exécution de la décision de la Commission C71997/29 final, du 17 juillet 1997, relative à un projet s’inscrivant dans le cadre d’un programme de reforestation ou, à titre subsidiaire, la modification de la décision attaquée
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Le Dimos Peramatos est condamné aux dépens. |