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Document 52013XC0322(12)
Summary information communicated by Member States on State aid granted in conformity with Commission Regulation (EC) No 736/2008 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid to small and medium-sized enterprises active in the production, processing and marketing of fisheries products
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) n ° 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) n ° 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche
JO C 84 du 22.3.2013, p. 56–56
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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22.3.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 84/56 |
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche
2013/C 84/07
Aide d'État no: SA.34894 (2012/XF)
État membre: ESPAGNE
Région/autorité qui octroie l'aide: LA RIOJA / AGENCIA DE DESARROLLO ECONÓMICO DE LA RIOJA
Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide ad hoc:
PROGRAMA ESTRATÉGICO DE COMERCIO EXTERIOR (Transformación y comercialización de los productos de la pesca)
Base juridique:
Orden no 6/2012, de 20 de marzo, de la Consejería de Industria, Innovación y Empleo, por la que se aprueban las bases reguladoras de la concesión de subvenciones por la Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja destinadas al programa estratégico de comercio exterior, en régimen de concesión directa (Boletín Oficial de La Rioja número 35, de 21 de marzo de 2012).
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant de l’aide ad hoc accordée: 120 000 EUR
Intensité maximale de l’aide: Jusqu'à 50 %
Date d’entrée en vigueur:
Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle (au plus tard le 30.6.2014). Indiquer:
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X dans le cas d'un régime: la date jusqu'à laquelle l'aide peut être octroyée: 30.6.2014 |
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dans le cas d'une aide ad hoc: la date prévue pour le versement de la dernière tranche. |
Objectif de l’aide: Renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) pour faciliter leur accès aux marchés extérieurs.
Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): Article 20
Activité concernée: Développement de nouveaux marchés et campagnes de promotion des produits de la pêche et de l’aquaculture.
Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi:
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AGENCIA DE DESARROLLO ECONÓMICO DE LA RIOJA |
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Muro de la Mata, 13-14 |
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26071 Logroño (La Rioja, España) |
Adresse du site internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l’octroi d’une aide ad hoc en dehors de tout régime d’aide peut être consulté: http://www2.larioja.org/pls/dad_user/G04.texto_integro?p_cdi_accn=19-353375
Justification: indiquer pourquoi il a été établi un régime d’aide d’État plutôt qu’une aide au titre du Fonds européen pour la pêche: Les entreprises actives dans la transformation et la commercialisation des produits de la pêche sont incluses en tant que bénéficiaires au sein du programme stratégique pour le commerce extérieur. Aucune aide spécifique n’a été mise en place pour ces entreprises, mais elles ont été intégrées dans un plan d’aide préexistant [jusqu’à présent enregistré sous le numéro SA.32720 (2011/XF)].