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Document 52013XC0322(10)
Information communicated by Member States regarding State aid granted under Commission Regulation (EC) No 800/2008 declaring certain categories of aid compatible with the common market in application of Articles 87 and 88 of the Treaty (General Block Exemption Regulation) Text with EEA relevance
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n ° 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n ° 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO C 84 du 22.3.2013, p. 54–54
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
22.3.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 84/54 |
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2013/C 84/05
Numéro de référence de l'aide d'État |
SA.22524 (XR28/07) |
||||||||
État membre |
Autriche |
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Numéro de référence de l'État membre |
— |
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Nom de la région (NUTS) |
STEIERMARK Article 107(3)(c) |
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Organe octroyant l'aide |
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Titre de la mesure d'aide |
Aktionsprogramm Innovative Investitionen |
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Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée) |
Steiermärkisches Wirtschaftsförderungsgesetz LGBL. Nr. 14/2002 in der geltenden Fassung Allgemeine Rahmenrichtlinie für die Gewährung von Förderungen nach dem Steiermärkischen Wirtschaftsförderungsgesetz (Beschluss der Steiermärkischen Landesregierung vom 15.5.2000, GZ LBD-WIP 13 Fo 7-00/46) Richtlinie für die Steirische Wirtschaftsförderung (eingereicht zur Notifizierung bei der EK am 29.8.2006; N 572/2006) |
||||||||
Type de mesure |
Régime d'aide |
||||||||
Modification d'une mesure d'aide existante |
Modification N 572/2006 |
||||||||
Durée |
31.1.2007—31.12.2013 |
||||||||
Secteur(s) économique(s) concerné(s) |
Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide |
||||||||
Type de bénéficiaire |
— |
||||||||
Montant annuel total du budget prévu au titre du régime |
EUR 105,00 (millions) |
||||||||
Pour les garanties |
EUR 15,00 (millions) |
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Instrument d'aide (art. 5) |
Subvention directe |
||||||||
Référence à la décision de la Commission |
— |
||||||||
Si cofinancement par des fonds communautaires |
— |
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Objectifs |
Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale |
Suppléments pour PME en % |
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0 EUR |
0 % |
Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:
http://www.sfg.at/cms/82/
«Aktionsprogramm — Innovative Investitionen»