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Document 52013XC0322(10)

    Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n ° 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

    JO C 84 du 22.3.2013, p. 54–54 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    22.3.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 84/54


    Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    2013/C 84/05

    Numéro de référence de l'aide d'État

    SA.22524 (XR28/07)

    État membre

    Autriche

    Numéro de référence de l'État membre

    Nom de la région (NUTS)

    STEIERMARK

    Article 107(3)(c)

    Organe octroyant l'aide

    Steirische Wirtschaftsförderungsges.m.b.H

    Nikolaiplatz 2

    8020 Graz

    annemarie.goetschl@sfg.at

    erich.steiner@sfg.at

    0316/ 7093-114 bzw. DW 115

    www.sfg.at

    Titre de la mesure d'aide

    Aktionsprogramm Innovative Investitionen

    Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

    Steiermärkisches Wirtschaftsförderungsgesetz LGBL. Nr. 14/2002 in der geltenden Fassung

    Allgemeine Rahmenrichtlinie für die Gewährung von

    Förderungen nach dem Steiermärkischen

    Wirtschaftsförderungsgesetz (Beschluss der Steiermärkischen

    Landesregierung vom 15.5.2000, GZ LBD-WIP 13 Fo 7-00/46)

    Richtlinie für die Steirische Wirtschaftsförderung (eingereicht zur

    Notifizierung bei der EK am 29.8.2006; N 572/2006)

    Type de mesure

    Régime d'aide

    Modification d'une mesure d'aide existante

    Modification N 572/2006

    Durée

    31.1.2007—31.12.2013

    Secteur(s) économique(s) concerné(s)

    Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

    Type de bénéficiaire

    Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

    EUR 105,00 (millions)

    Pour les garanties

    EUR 15,00 (millions)

    Instrument d'aide (art. 5)

    Subvention directe

    Référence à la décision de la Commission

    Si cofinancement par des fonds communautaires

    Objectifs

    Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

    Suppléments pour PME en %

     

    0 EUR

    0 %

    Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

    http://www.sfg.at/cms/82/

    «Aktionsprogramm — Innovative Investitionen»


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