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Document 52013XC0320(04)

    Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

    JO C 81 du 20.3.2013, p. 8–11 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    20.3.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 81/8


    Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

    Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    2013/C 81/04

    Date d'adoption de la décision

    12.12.2012

    Numéro de référence de l'aide d'État

    SA.35744 (12/N)

    État membre

    Irlande

    Région

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Prolongation of the Eligible Liabilities Guarantee Scheme until 30 June 2013

    Base juridique

     

    The Credit Institutions (Financial Support) Act 2008

     

    The Credit Institutions (Eligible Liabilities Guarantee) Scheme 2009

    Type de la mesure

    Régime d'aide

    Objectif

    Remède à une perturbation grave de l'économie

    Forme de l'aide

    Garantie

    Budget

    […] (1)

    Intensité

    Durée

    1.1.2013-30.6.2013

    Secteurs économiques

    Activités financières et d'assurance

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Minister for Finance

    Government Buildings

    Upper Merrion St.

    Dublin 2

    IRELAND

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

    Date d'adoption de la décision

    29.1.2013

    Numéro de référence de l'aide d'État

    SA.35944 (12/N)

    État membre

    Pologne

    Région

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Siódme przedłużenie programu gwarancji na rzecz banków w Polsce

    Base juridique

     

    Ustawa z dnia 12 lutego 2009 r. o udzielaniu przez Skarb Państwa wsparcia instytucjom finansowym (Dz.U. nr 39, poz. 308 ze zm.)

     

    Ustawa z dnia 19 listopada 2009 r. o zmianie ustawy o udzielaniu przez Skarb Państwa wsparcia instytucjom finansowym (Dz.U. z 2010 r. nr 3, poz. 12)

    Type de la mesure

    Régime d'aide

    Objectif

    Remède à une perturbation grave de l'économie

    Forme de l'aide

    Autre, garantie — Outre les garanties d'État couvrant les émissions de titres de dette des banques, l'aide peut être apportée sous les formes suivantes: i) prêt d'obligations du Trésor, ii) vente d'obligations du Trésor avec paiement différé; iii) vente d'obligations du Trésor avec paiement échelonné et iv) vente d'obligations du Trésor proposées à des établissements financiers particuliers.

    Budget

    Budget global: 160 000 Mio PLN

    Intensité

    Durée

    jusqu'au 30.6.2013

    Secteurs économiques

    Activités financières et d'assurance

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Minister Finansów

    ul. Świętokrzyska 12

    00-916 Warszawa

    POLSKA/POLAND

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

    Date d'adoption de la décision

    4.2.2013

    Numéro de référence de l'aide d'État

    SA.36051 (13/N)

    État membre

    Autriche

    Région

    Burgenland

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Verlängerung der staatlichen Beihilfe N 670/08 — Regelung für Rettungs- und Umstrukturierungsbeihilfen für KMU im Burgenland

    Base juridique

    Gesetz vom 24. März 1994 über Maßnahmen zur Gewährleistung der wirtschaftlichen Entwicklung im Burgenland (Landes-Wirtschaftsförderungsgesetz 1994 — WiföG), LGBl. Nr. 33, in der Fassung des Gesetzes LBGL. Nr. 22/2008

    Type de la mesure

    Régime d'aide

    Objectif

    Sauvetage d'entreprises en difficulté

    Forme de l'aide

    Autres

    Budget

    Budget global: 3 Mio EUR

    Intensité

    Durée

    10.10.2012-31.12.2013

    Secteurs économiques

    Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Amt der Burgenländischen Landesregierung

    Europaplatz 1

    7000 Eisenstadt

    ÖSTERREICH

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

    Date d'adoption de la décision

    13.2.2013

    Numéro de référence de l'aide d'État

    SA.36063 (13/N)

    État membre

    France

    Région

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Crédit d'impôt en faveur de la production phonographique

    Base juridique

     

    Loi 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information

     

    Loi 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (article 28)

    Type de la mesure

    Régime d'aide

    Objectif

    Culture

    Forme de l'aide

    Réduction du taux d'imposition

    Budget

     

    Budget global: 48 Mio EUR

     

    Budget annuel: 12 Mio EUR

    Intensité

    30 %

    Durée

    1.1.2013-31.12.2016

    Secteurs économiques

    Arts, spectacles et activités récréatives, activités créatives, artistiques et de spectacle

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Ministère de la culture et de la communication

    3 rue de Valois

    75033 Paris Cedex 01

    FRANCE

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm


    (1)  Informations confidentielles.


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