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Document 62013TN0029
Case T-29/13: Action brought on 17 January 2013 — AbbVie e.a. v EMA
Affaire T-29/13: Recours introduit le 17 janvier 2013 — AbbVie e.a./Agence européenne du médicament (AEM)
Affaire T-29/13: Recours introduit le 17 janvier 2013 — AbbVie e.a./Agence européenne du médicament (AEM)
JO C 79 du 16.3.2013, p. 26–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
16.3.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 79/26 |
Recours introduit le 17 janvier 2013 — AbbVie e.a./Agence européenne du médicament (AEM)
(Affaire T-29/13)
2013/C 79/46
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: AbbVie (Wilmington, États-Unis) et AbbVie Ltd (Maidenhead, Royaume-Uni) (représentants: P. Bogaert, Advocaat; G. Berrisch, Rechtsanwalt, et B. Kelly, Solicitor)
Partie défenderesse: Agence européenne du médicament
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
Annuler la décision de l’Agence européenne du médicament EMA/685471/2012, du 5 novembre 2012, accordant l’accès aux documents du dossier d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament; et |
— |
condamner la défenderesse à l’intégralité des dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le présent recours vise l’annulation, au titre de l’article 263, paragraphe 4, TFUE, de la décision de l’Agence européenne du médicament EMA/685471/2012, du 5 novembre 2012, accordant l’accès aux documents du dossier d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament en vertu du Règlement (CE) no 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens.
1) |
Premier moyen tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 2, du règlement sur la transparence et des droits fondamentaux des requérantes à la protection des informations présentant un caractère de confidentialité commerciale. |
2) |
Deuxième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation de la décision au regard de l’application de l’article 4, paragraphe 2, du règlement sur la transparence. |
3) |
Troisième moyen tiré de la violation du principe de la confiance légitime. |
4) |
Quatrième moyen tiré de la violation de la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (1), des droits fondamentaux à la protection du droit de propriété, y compris du droit d’auteur, et des principes de proportionnalité et de bonne administration dans la mesure où l’accès est accordé par la fourniture d’une copie des documents. |
(1) Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO L 167, p. 10).