2.3.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 62/1

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défend avec force, à la lumière des négociations en cours sur le cadre financier pluriannuel (CFP), l'idée selon laquelle la politique de cohésion nécessite à la fois une rationalisation des dépenses et un budget solide; appelle dès lors les États membres à reconsidérer les restrictions budgétaires et à maintenir au minimum le niveau actuel de financement;

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soutient sans réserve l'équipe de négociation de la commission REGI au cours du processus de trilogue et rappelle en particulier certaines positions clefs qu'il partage avec le Parlement européen, comme le soutien aux "régions en transition", la nécessité d'équilibrer les priorités entre la stratégie Europe 2020 et les objectifs du traité, la participation effective des collectivités territoriales, le rejet clair et net de la conditionnalité macroéconomique et de la réserve de performance, positions dont il espère qu'elles seront retenues dans le train de mesures final;

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plaide en faveur de la pleine application du principe de la gouvernance à multiniveaux et d'un engagement accru des collectivités locales et régionales dans l'élaboration des futurs contrats de partenariat et des programmes opérationnels; soutient la proposition de la Commission européenne d'élaborer un code de conduite européen en matière de partenariat; déplore dès lors que le Conseil rejette un tel instrument et demande aux États membres réticents de reconsidérer leur position, leur position actuelle faisant planer un doute quant à leur volonté de coopérer avec des partenaires légitimes;

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est artisan de renforcer l'obligation démocratique de rendre des comptes et estime que le Conseil devrait débattre de plusieurs questions financières – telles que la méthode d'allocation des fonds au niveau national et régional, le taux de plafonnement, le filet de sécurité, etc. – dans le cadre des négociations relatives au paquet législatif sur la politique de cohésion plutôt que dans celui du CFP, afin que le Parlement européen soit associé véritablement à ces discussions et que le Comité des régions soit consulté;

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regrette une fois de plus que le PIB/RNB (et le nombre de demandeurs d'emploi dans une moindre mesure) soient les seuls critères retenus pour déterminer le niveau d'allocation des Fonds structurels dans une région et souligne que des indicateurs complémentaires devraient être utilisés afin de mieux évaluer les besoins et les défis sociaux et environnementaux.

Rapporteur

:

M. Marek WOŹNIAK, (PL/PPE), maréchal de la voïvodie de Grande-Pologne

1.

adopte une résolution politique sur les négociations internes institutionnelles actuellement en cours, relatives au train de mesures législatives sur la politique de cohésion post-2013, en tenant compte des premières positions qu'il a adoptées entre les mois de février et juillet 2012 et en réponse aux récents débats menés et aux positions adoptées par le Parlement européen et le Conseil;

2.

défend avec force, à la lumière des négociations en cours sur le cadre financier pluriannuel (CFP), l'idée selon laquelle la politique de cohésion est une politique d'investissement qui nécessite à la fois une rationalisation des dépenses et un budget solide qui ne doit faire l'objet d'aucune amputation si l'on veut stimuler la croissance et l'emploi, accroître la compétitivité et combattre les disparités territoriales au sein des régions de l'UE et entre elles, tout particulièrement en temps de crise. Compte tenu de l'importance fondamentale de la politique de cohésion pour affronter la crise économique et relever les défis de la stratégie Europe 2020, sa dotation ne saurait faire l'objet de coupes de 19 milliards d'euros (par rapport à la proposition de la Commission) alors que le niveau des dépenses relatives d'autres politiques de l'Union européenne est maintenu voire augmenté, comme cela est proposé dans le projet de conclusions du Conseil du 22 novembre 2012;

3.

exprime sa grande satisfaction à l'égard des mandats adoptés par la commission du développement régional (commission REGI) du Parlement européen les 11 et 12 juillet 2012, qui font largement écho aux exigences des collectivités territoriales telles qu'elles ont été relayées et adoptées dans les avis du Comité des régions; déplore toutefois que des questions essentielles concernant le projet de règlement sur le FSE n'aient pas été prises en compte dans le projet de rapport adopté par la commission de l'emploi et des affaires sociales (commission EMPL) le 5 juillet 2012;

4.

approuve les démarches positives allant dans le sens de la simplification proposée par le projet de paquet législatif de la Commission européenne ainsi que les dispositions prévues par les règles financières applicables au budget général de l'UE récemment adoptées, telles que le recours à des taux de plafonnement, aux sommes forfaitaires et au raccourcissement des délais de paiement; insiste sur la nécessité d'un programme encore plus ambitieux au niveau des États membres afin de simplifier l'accès aux procédures d'obtention des fonds de l'UE, les règles relatives aux marchés publics tant au niveau de l'UE qu'au niveau national et les mécanismes de présentation des rapports et de contrôle;

5.

soutient sans réserve l'équipe de négociation de la commission REGI au cours du processus de trilogue et rappelle en particulier certaines positions clefs qu'il partage avec le Parlement européen sur les questions suivantes, dont il espère qu'elles seront retenues dans le train de mesures final:

6.

souligne la nécessité d'adopter le paquet législatif le plus tôt possible après l'adoption du cadre financier pluriannuel (CFP); rappelle la gravité de la crise économique et sociale à laquelle est confrontée l'UE, qui rend d'autant plus urgente la mise en œuvre des contrats de partenariat et des programmes opérationnels en 2014, seule solution pour libérer des fonds européens vitaux pour l'investissement et les réformes structurelles dans des États membres, les régions et les villes;

7.

rappelle qu'il y a lieu de faire la distinction entre le débat sur la proposition de règlement sur le GECT et le train de mesures législatives global sur la politique de cohésion, et souligne l'importance d'adopter immédiatement ledit règlement spécifique, lequel n'a aucune incidence particulière sur le budget de l'UE, sans attendre l'adoption du paquet législatif. Cela permettrait au règlement d'entrer en vigueur dans les meilleurs délais et de donner un nouvel élan à l'élaboration de projets pour le GECT dans un cadre juridique sûr;

8.

rappelle que les collectivités territoriales sont pleinement conscientes de la nécessité d'améliorer les résultats de la politique de cohésion grâce à une meilleure programmation et à une rationalisation des dépenses des Fonds structurels, en particulier dans le contexte actuel de crise économique et de restrictions financières;

9.

juge inacceptable un Cadre financier pluriannuel qui aurait une dotation inférieure à la proposition présentée par la Commission européenne, car il entraînerait un affaiblissement de l'économie et de la compétitivité de l'Union européenne et, globalement, du marché unique à un moment où il faut au contraire la consolider. Dès lors, conformément à sa résolution sur les négociations en cours sur le cadre financier pluriannuel (CFP) (1), réitère son appel en faveur d'un budget pluriannuel de l'UE qui soit crédible, qui serve d'instrument d'investissement au bénéfice de tous les États membres et de toutes les régions de l'UE et qui soit d'un niveau au moins équivalent, en termes de crédits d'engagement en pourcentage du RNB, à celui adopté pour la période de programmation actuelle (2007-2013);

10.

considère toutefois comme inacceptable la proposition de la présidence chypriote du 29 octobre 2012 visant à réduire le budget alloué à la politique de cohésion après 2013. Appelle dès lors les États membres à reconsidérer les restrictions budgétaires et à maintenir au minimum le niveau actuel de financement;

11.

réaffirme la nécessité de maintenir une politique de cohésion forte et ambitieuse au niveau de l'UE afin de respecter les objectifs du traité en matière de cohésion économique, sociale et territoriale, ainsi que l'engagement collectif de réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020; une réduction de plus de 10 milliards d'euros – comme le propose la présidence du Conseil – aggraverait les inégalités de développement entre les régions et les territoires ainsi que les disparités de revenus entre les citoyens;

12.

insiste sur le fait que réduire le financement de la politique de cohésion aurait un impact négatif sur le développement du marché unique et sur la capacité d'investissement des collectivités territoriales dans des domaines cruciaux pour l'avenir de l'Europe tels que la recherche, l'innovation, l'éducation, le soutien aux PME, l'économie verte et les infrastructures, qui sont autant d'éléments clefs de la création d'emplois pour l'avenir; considère que dans une période de crise économique et sociale comme celle que nous traversons actuellement, les coupes budgétaires mettraient en danger les investissements à long terme ainsi que la croissance durable et le rôle futur de l'Europe dans le monde;

13.

rappelle que pour la première fois les textes juridiques qui régissent la politique de cohésion seront tous adoptés dans le cadre de la procédure législative de codécision, conformément aux dispositions du traité de Lisbonne, plaçant ainsi les États membres et le Parlement européen sur un pied d'égalité;

14.

estime par conséquent que le Conseil devrait débattre de plusieurs questions financières – telles que la méthode d'allocation des fonds au niveau national et régional, le taux de plafonnement, le filet de sécurité, etc. – dans le cadre des négociations relatives au paquet législatif sur la politique de cohésion plutôt que dans celui du CFP; condamne, ainsi qu'il l'a déjà fait valoir dans son avis sur "Le nouveau cadre financier pluriannuel post-2013 (2)", le fait que les questions mentionnées ci-dessus aient été incluses dans le cadre de négociation du Conseil et estime que dans la mesure où ce domaine relève de la codécision, il y a lieu d'en débattre au sein du Conseil "Affaires générales". Considère en outre qu'il y a lieu d'associer véritablement le Parlement européen à ces discussions aux côtés du Conseil et de consulter le Comité des régions afin de garantir le respect de l'obligation démocratique de rendre des comptes; rappelle que le CdR se réserve le droit d'ester devant la Cour de justice de l'Union européenne au cas où la Commission européenne ne présenterait pas une proposition législative sur laquelle le CdR aurait la possibilité de se prononcer;

15.

regrette une fois de plus que le PIB/RNB (et le nombre de demandeurs d'emploi dans une moindre mesure) soient les seuls critères retenus pour déterminer le niveau d'allocation des Fonds structurels; accueille donc favorablement la proposition d'accroître l'impact du nombre de chômeurs dans les régions en retard de développement et en transition, comme indiqué dans le projet de conclusions du Conseil (version du 22 novembre 2012), afin de contrebalancer le poids du PIB dans la méthode d'allocation et de mieux tenir compte de la dimension sociale de la cohésion. Dans le même temps, le Comité suggère de prendre d'autres indicateurs démographiques en considération pour déterminer l'allocation des Fonds structurels au niveau des États membres, par exemple le ratio de dépendance démographique.

16.

souligne à nouveau (3) que des indicateurs complémentaires devraient être utilisés afin de mieux évaluer les besoins et les défis sociaux et environnementaux (tels que l'accessibilité des services publics, la santé, le revenu par habitant, la mobilité et la protection de l'environnement). La répartition de ces indicateurs au niveau infrarégional (indicateur GINI) pourrait être intégrée au sein de la méthode d'allocation des fonds afin de mieux évaluer les défis en matière de cohésion territoriale;

17.

considère qu'afin de tenir compte des tendances du développement régional, l'évolution du PIB par habitant au cours de la période de référence (sur la base des chiffres communiqués par l'UE pour les trois dernières années) devrait être intégrée à la future méthode d'allocation des Fonds. Une approche plus flexible permettrait d' aider aussi les régions confrontées à des récessions économiques;

18.

demande d'ajouter à la liste des critères retenus par les États membres pour allouer les ressources les "handicaps naturels ou démographiques graves et permanents"; rappelle en particulier que les critères démographiques tels que la dispersion de la population, la dépeuplement partiel de certaines zones au sein des régions ou encore le vieillissement démographique ont un sérieux impact sur le développement économique et sur le coût des services publics; se félicite du soutien du Parlement européen sur cette question et demande au Conseil de s'aligner sur la position du Parlement;

19.

indépendamment de la méthode choisie, réaffirme les principes suivants:

20.

estime que le principe d'additionnalité est un principe fondamental pour l'efficacité de la politique de cohésion, sans lequel tous les efforts en faveur de la politique régionale européenne risqueraient d'être vains;

21.

s'inquiète particulièrement de ce que la présidence du Conseil maintienne la période triennale 2007-2009 comme période d'analyse pour ses propositions sur les régions. Dans une période de crise comme celle que nous traversons actuellement, les calculs de la richesse relative des régions mesurées au cours de cette période faussent la réalité dans la mesure où ils se fondent encore sur des années de croissance économique, pénalisant ainsi surtout les régions les plus fortement frappées par la récession. Aussi le Comité se félicite-t-il de l'instauration de la clause de révision en 2016; il propose toutefois un soutien spécial, en plus du filet de sécurité, afin de fournir une compensation aux régions dont la richesse relative s'est détériorée du fait de la situation de crise et qui se sont ainsi trouvées dans une position défavorable par rapport aux autres régions de la même catégorie.

22.

est favorable au taux de plafonnement proposé dans le cadre de négociation du 18 septembre 2012 sur le CFP (2,5 %), qui tient compte du rattrapage du retard des États membres de l'UE-12 et des difficultés d'absorption auxquelles doivent faire face certains États membres au cours de la période actuelle de programmation; rejette dès lors la réduction proposée dans le projet de conclusions du Conseil du 22 novembre (2,35 %); envisage toutefois de garantir un niveau de plafonnement permettant un niveau d'allocation analogue à celui de la période actuelle 2007-2013 pour les États membres qui ont adhéré à l'Union avant 2013 et dont la croissance réelle moyenne du PIB a été inférieure à – 1 % au cours de la période 2008-2010;

23.

soutient la proposition de la Commission concernant un "filet de sécurité" pour les régions qui ne seront plus éligibles à l'objectif "Convergence" égal à au moins deux tiers de l'allocation actuelle; regrette les dernières propositions de la présidence du Conseil européen concernant la réduction de ce "filet de sécurité" à un niveau inférieur à cette dotation;

24.

se félicite de la suppression récente de la "prime urbaine" dans les documents de la présidence du Conseil relatifs au cadre de négociation sur le CFP, qui consistait à allouer quatre euros par habitant résidant dans une ville de 250 000 habitants ou davantage. Cette prime aurait donné un avantage financier aux régions les plus urbanisées, alors que les disparités en termes de développement entre zones rurales et zones urbaines sont encore très fortes;

25.

appuie fermement la proposition de la Commission de porter la dotation de la coopération territoriale européenne (CTE) à 11,8 milliards d'euros au lieu des 8,7 milliards prévus dans l'actuelle période de programmation; rappelle la valeur ajoutée de la CTE pour l'intégration européenne et la cohésion territoriale, grâce à la minimisation des effets négatifs des frontières, à l'amélioration de l'efficacité des politiques, à l'amélioration de la qualité de vie, au renforcement de la construction de capacités ainsi qu'à la promotion de la confiance et de la compréhension mutuelle; regrette dès lors la réduction de 3 milliards proposée dans le projet de conclusions du Conseil du 22 novembre ainsi que le retour à l'exigence des 150 km pour une coopération transfrontalière dans le cas des frontières maritimes; se félicite toutefois que le projet de conclusions du Conseil s'aligne sur l'appel du CdR et la position du PE quant à la nécessité d'accroître le taux de cofinancement en le portant à 85 % pour les programmes de CTE;

26.

réaffirme avec vigueur son opposition à la conditionnalité macroéconomique et en particulier à toute suspension ou annulation de fonds ressortissant du cadre stratégique commun liés aux sanctions du Pacte de stabilité et de croissance, ce principe risquant de pénaliser lourdement les collectivités territoriales qui ne sont pas responsables du non-respect de ces exigences par leurs États membres;

27.

se félicite du soutien du Parlement européen sur ce point et espère que l'équipe de négociations réussira – dans le cadre du trilogue – à convaincre les États membres de retirer toutes les mesures liées à la conditionnalité macroéconomique dans le cadre du règlement portant dispositions communes;

28.

réaffirme qu'il approuve le fait de lier en partie les fonds relevant du cadre stratégique commun et la nouvelle gouvernance économique de l'UE en ouvrant la possibilité de modifier les contrats de partenariat et les programmes opérationnels sur la base des recommandations spécifiques par pays formulées dans le cadre du semestre européen, mais rejette avec force l'hypothèse d'une suspension partielle ou totale des paiements;

29.

réaffirme son opposition à la "réserve de performance" destinée à récompenser les régions les plus performantes; en effet, ce mécanisme pourrait inciter les décideurs politiques à fixer des objectifs modestes et faciles à atteindre afin de profiter de ressources additionnelles, et pourrait encourager l'élaboration de projets sans grande ambition et décourager l'innovation; soutient dès lors la position du Parlement européen et espère voir le Conseil modifier son avis en la matière; rappelle sa proposition de créer une "réserve de flexibilité" consistant en des ressources pouvant être libérées automatiquement et utilisées pour financer des initiatives expérimentales, qui pourrait faire l'objet d'un compromis entre les deux colégislateurs;

30.

est totalement d'accord avec l'exigence, pour le nouveau cadre, d'une gestion axée sur les résultats et, par conséquent, avec l'importance accordée à la mesure des performances; estime toutefois nécessaire de prévoir une réglementation souple qui permette de replacer les résultats dans leur contexte en fonction de la situation économique particulière de chaque région; en outre, réaffirme son opposition à toutes sanctions financières liées au cadre de performance;

31.

plaide en faveur de la pleine application du principe de la gouvernance à multiniveaux et d'un engagement accru des collectivités locales et régionales dans la préparation, la négociation et la mise en œuvre de la politique de cohésion au cours de la prochaine période de programmation;

32.

se félicite de la proposition du Parlement européen de placer les collectivités territoriales sur un pied d'égalité avec les gouvernements nationaux en ce qui concerne l'élaboration des "contrats de partenariat" et des "programmes opérationnels", dans le respect du principe de subsidiarité;

33.

espère que les collectivités territoriales seront pleinement associées à l'élaboration des "contrats de partenariat" afin de répondre à la nécessité d'une approche ascendante et intégrée aux stratégies de développement régional; invite les États membres à entamer leurs travaux sur la planification stratégique de la politique de cohésion afin d'être prêts à commencer à programmer les Fonds ressortissant du cadre stratégique commun au 1er janvier 2014; à cet égard, demande à la Commission européenne de suivre de près l'élaboration de ces contrats en évitant toute approche descendante et sectorielle en matière de programmation;

34.

soutient dès lors la proposition de la Commission européenne d'élaborer, pour la première fois, un code de conduite européen en matière de partenariat; déplore que le Conseil rejette un tel instrument, qui vise à améliorer la qualité des partenariats dans tous les États membres, et demande aux États membres réticents de reconsidérer leur position sur ce code de conduite, leur position actuelle faisant planer un doute quant à leur volonté de coopérer avec des partenaires légitimes;

35.

réaffirme son soutien total à la nouvelle catégorie de "régions en transition" et appuie le Parlement européen dans les négociations institutionnelles en cours; invite la présidence du Conseil à maintenir sa position sur cette question jusqu'à la fin des négociations, dans la mesure où cette nouvelle catégorie répond en partie à l'objectif de cohésion territoriale en offrant un soutien plus équitable à toutes les régions;

36.

se félicite de la proposition du Parlement européen de créer un nouveau filet de sécurité correspondant aux quatre cinquièmes de la dotation pour la période 2007–2013 pour les "États insulaires composés d'une région unique et éligibles au titre du Fonds de cohésion en 2013" et les "régions ultrapériphériques" qui ne feront plus partie de la catégorie des régions les moins développées après 2013;

37.

rappelle les besoins des régions ultrapériphériques et des régions à faible densité de population, ainsi que les défis auxquels elles sont confrontées et demande que des ressources budgétaires suffisantes et proportionnées leur soient allouées afin qu'elles puissent atteindre l'objectif de cohésion économique, sociale et territoriale, et parvenir à une meilleure intégration au sein du marché unique; se félicite dès lors que l'intensité de l'aide pour les régions ultrapériphériques soit accrue (de 20 à 30 euros par habitant), comme proposé dans le projet de conclusions du Conseil du 22 novembre 2012;

38.

insiste sur le fait que le traité de Lisbonne a ajouté la cohésion territoriale à l'objectif de cohésion économique et sociale et s'interroge sur l'absence, dans le rapport de la commission EMPL sur le projet de règlement sur le FSE, de cette dimension territoriale et des régions qui sont le théâtre d'une mutation industrielle, des régions insulaires, des régions à faible densité de population, des régions de montagne et des régions ultrapériphériques;

39.

se félicite de l'approche plus souple de la stratégie Europe 2020 concernant la concentration thématique, adoptée à la suite du compromis intervenu entre le Parlement européen et le Conseil; rappelle les principaux objectifs politiques du traité (cohésion économique, sociale et territoriale) et la nécessité de mieux prendre en compte les disparités nationales et régionales et les défis, soutenus par les deux législateurs;

40.

se félicite de l'extension des objectifs thématiques et des priorités d'investissement telle qu'elle ressort des textes du Parlement européen sur le mandat concernant les projets de règlement sur le FEDER et la CTE, de même que des compromis adoptés par la présidence du Conseil concernant le bloc sur la "concentration thématique"; n'en souligne pas moins qu'il importe de continuer à porter la plus grande attention aux thématiques liées à la valorisation du patrimoine culturel et du tourisme; regrette toutefois que le rapport de la commission EMPL sur le FSE ne propose aucune réduction des pourcentages de concentration proposés par la Commission européenne, contrairement à ce qu'avait suggéré le CdR;

41.

se félicite tout particulièrement de la position du Parlement européen concernant l'extension du domaine des TIC dans toutes les régions, visant à inclure les infrastructures de base, mais regrette le silence du Conseil sur cette question; demande dès lors aux États membres de reconsidérer leur position sur ce point, étant donné que les réseaux de TIC à haut débit font encore cruellement défaut dans de nombreuses zones rurales éloignées, et même dans certaines régions plus développées;

42.

se félicite que le Conseil ait supprimé la concentration thématique qui, dans le règlement du FEDER, a été imposée par la Commission européenne à la dotation spécifique pour les régions ultrapériphériques et espère que le Parlement européen modifiera son mandat de négociation sur ce point, en s'alignant sur la position du Conseil dans le cadre des négociations interinstitutionnelles qui sont actuellement menées;

43.

rappelle que les collectivités territoriales sont et doivent demeurer des acteurs clefs de la planification et de la mise en œuvre des programmes opérationnels du FSE; rejette dès lors la considération figurant dans le rapport de la commission EMPL selon laquelle les États membres devraient demeurer les "principaux intermédiaires" de toutes les politiques du FSE étant donné l'importance des politiques nationales de l'emploi;

44.

demande à nouveau qu'il soit fait référence, dans le règlement sur le FSE, aux zones souffrant de handicaps naturels et démographiques similaires, comme le fait l'article 10 du projet de règlement sur le FEDER, ainsi qu'aux régions ultrapériphériques; souligne la nécessité d'étendre la coopération territoriale dans le cadre du FSE à la coopération transfrontière et interrégionale en plus de la coopération transnationale;

45.

regrette les coupes budgétaires frappant le programme d'aide alimentaire aux plus démunis proposées dans les conclusions du Conseil européen des 22 et 23 novembre (2,1 milliards d'euros au lieu de 2,5 milliards); plaide en faveur d'une séparation claire entre ce programme et le FSE et insiste sur une allocation de ressources appropriées par le biais d'un transfert de la rubrique 2 du CFP (PAC);

46.

se félicite, et soutient la proposition de la présidence chypriote de créer un "Conseil de la politique de cohésion" à caractère formel, "composé des ministres responsables de la politique de cohésion"; le CdR est depuis longtemps partisan de donner un caractère formel à ces rencontres, ce qui leur donnerait davantage de visibilité et assurerait une continuité au débat politique sur la politique de cohésion; souhaite participer activement aux discussions politiques d'un Conseil à caractère formel dans la mesure où elles auront une incidence sur les intérêts des collectivités territoriales de l'UE, lesquelles sont directement concernées et impliquées dans la mise en œuvre de la politique de cohésion sur le terrain.

47.

déplore que l'on continue à imposer l'effort de préfinancement des investissements aux pouvoirs nationaux ou régionaux qui constituent l'autorité de gestion. Cette obligation implique un effort financier qui est difficile à assumer dans le contexte actuel de resserrement des marchés financiers. En prescrivant ce principe de préfinancement des investissements, l'Union européenne gâcherait l'occasion exceptionnelle qu'elle aurait d'injecter des moyens financiers directement destinés à stimuler l'économie et à réaliser des changements structurels, en consentant des avances plus substantielles, qui permettent de réaliser le financement au rythme voulu pour commencer à obtenir des remboursements.

48.

en ce qui concerne la réglementation relative à la gestion et au contrôle, le Comité des régions marque son désaccord avec le traitement appliqué à la taxe sur la valeur ajoutée, étant donné qu'elle ne peut être prise en compte comme coût opérationnel que dans des cas très limités, de sorte que dans la majeure partie des régions, elle ne pourra être admise comme dépense éligible. En pratique, cette disposition aboutira à une réduction du taux réel de cofinancement par les fonds pouvant atteindre 23 %.

49.

est favorable au maintien de la règle N+3 dans le cadre de la période de programmation 2014-2020.

50.

soutient l'éligibilité de la TVA pour toutes les catégories de dépenses quand cette taxe ne peut être récupérée par les bénéficiaires.