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Document 62011FA0101
Case F-101/11: Judgment of the Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 13 December 2012 — Mileva v Commission (Civil service — Open competition — Notice of competition EPSO/AD/188/10 — Non-inclusion on the reserve list — Composition of the selection board — Permanent and non-permanent members)
Affaire F-101/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 13 décembre 2012 — Mileva/Commission (Fonction publique — Concours général — Avis de concours EPSO/AD/188/10 — Non-inscription sur la liste de réserve — Composition du jury — Membres permanents et non permanents)
Affaire F-101/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 13 décembre 2012 — Mileva/Commission (Fonction publique — Concours général — Avis de concours EPSO/AD/188/10 — Non-inscription sur la liste de réserve — Composition du jury — Membres permanents et non permanents)
JO C 46 du 16.2.2013, p. 30–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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16.2.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 46/30 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 13 décembre 2012 — Mileva/Commission
(Affaire F-101/11) (1)
(Fonction publique - Concours général - Avis de concours EPSO/AD/188/10 - Non-inscription sur la liste de réserve - Composition du jury - Membres permanents et non permanents)
2013/C 46/59
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Tzena Mileva (Paris, France) (représentants: initialement E. Boigelot, avocat, puis G. Generet, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et B. Eggers, agents)
Objet de l’affaire
Fonction publique — La demande d’annuler la décision du jury du concours général EPSO/AD/188/10 — INTERPRETES pour le BULGARE (BG) de ne pas inscrire la requérante sur la liste des réserve dudit concours et la demande d’indemnité pour le préjudice moral et matériel.
Dispositif de l’arrêt
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Mme Mileva supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission européenne. |
(1) JO C 6 du 07.01.2012, p. 25.