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Document 62011CA0445
Case C-445/11 P: Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 19 December 2012 — Bavaria NV v European Commission (Appeal — Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Dutch beer market — Commission decision finding an infringement of Article 81 EC — Fines — Duration of the administrative procedure — Level of the fine)
Affaire C-445/11 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2012 — Bavaria NV/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Entente — Marché néerlandais de la bière — Décision de la Commission constatant une infraction à l’article 81 CE — Amendes — Durée de la procédure administrative — Niveau de l’amende)
Affaire C-445/11 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2012 — Bavaria NV/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Entente — Marché néerlandais de la bière — Décision de la Commission constatant une infraction à l’article 81 CE — Amendes — Durée de la procédure administrative — Niveau de l’amende)
JO C 46 du 16.2.2013, p. 9–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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16.2.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 46/9 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2012 — Bavaria NV/Commission européenne
(Affaire C-445/11 P) (1)
(Pourvoi - Concurrence - Entente - Marché néerlandais de la bière - Décision de la Commission constatant une infraction à l’article 81 CE - Amendes - Durée de la procédure administrative - Niveau de l’amende)
2013/C 46/16
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Bavaria NV (représentant: O. Brouwer, P.W. Schepens et N. Al-Ani, advocaten)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentant: P. Van Nuffel et F. Ronkes Agerbeek, agents, assistés de M. Slotboom, advocaat)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 16 juin 2011, Bavaria/Commission (T-235/07), par lequel le Tribunal a annulé l'art. 1er de la décision C(2007) 1697 de la Commission, du 18 avril 2007, relative à une procédure d'application de l'art. 81 [CE] (affaire COMP/B/37.766 — Marché néerlandais de la bière), pour autant que la Commission européenne y a constaté que Bavaria NV avait participé à une infraction consistant en la coordination occasionnelle de conditions commerciales, autres que des prix, offertes aux consommateurs individuels dans le secteur «horeca» aux Pays-Bas
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Bavaria NV est condamnée aux dépens. |