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Document 62011CA0207
Case C-207/11: Judgment of the Court (First Chamber) of 19 December 2012 (request for a preliminary ruling from the Commissione tributaria regionale di Milano — Italy) — 3D I srl v Agenzia delle Entrate — Ufficio di Cremona (Taxation — Directive 90/434/EEC — Common system of taxation applicable to mergers, divisions, transfers of assets and exchanges of shares concerning companies of different Member States — Articles 2, 4 and 9 — Transfer of assets — Taxation of the capital gains obtained by the transferring company at the time of the transfer of assets — Deferral of taxation — Requirement that a reserve fund for the suspended tax corresponding to the value of the capital gains obtained be carried over in the balance sheet of the transferring company)
Affaire C-207/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2012 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria regionale di Milano — Italie) — 3D I srl/Agenzia delle Entrate Ufficio di Cremona (Fiscalité — Directive 90/434/CEE — Régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents — Articles 2, 4 et 9 — Apport d’actifs — Imposition des plus-values réalisées par la société apporteuse à l’occasion de l’apport d’actifs — Report de l’imposition — Condition imposant que soit actée au bilan de la société apporteuse une réserve en suspension d’impôt correspondant à la valeur de la plus-value réalisée)
Affaire C-207/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2012 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria regionale di Milano — Italie) — 3D I srl/Agenzia delle Entrate Ufficio di Cremona (Fiscalité — Directive 90/434/CEE — Régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents — Articles 2, 4 et 9 — Apport d’actifs — Imposition des plus-values réalisées par la société apporteuse à l’occasion de l’apport d’actifs — Report de l’imposition — Condition imposant que soit actée au bilan de la société apporteuse une réserve en suspension d’impôt correspondant à la valeur de la plus-value réalisée)
JO C 46 du 16.2.2013, p. 4–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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16.2.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 46/4 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2012 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria regionale di Milano — Italie) — 3D I srl/Agenzia delle Entrate Ufficio di Cremona
(Affaire C-207/11) (1)
(Fiscalité - Directive 90/434/CEE - Régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents - Articles 2, 4 et 9 - Apport d’actifs - Imposition des plus-values réalisées par la société apporteuse à l’occasion de l’apport d’actifs - Report de l’imposition - Condition imposant que soit actée au bilan de la société apporteuse une réserve en suspension d’impôt correspondant à la valeur de la plus-value réalisée)
2013/C 46/07
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Commissione tributaria regionale di Milano
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: 3D I srl
Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate Ufficio di Cremona
Objet
Demande de décision préjudicielle — Commissione tributaria regionale di Milano — Interprétation des art. 2, 4 et 8, par. 1 et 2, de la directive, 90/434/CEE, du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents (JO L 225, p. 1) — Apport d’actifs — Réglementation nationale prévoyant l’imposition de la plus value réalisée à l’occasion de l’apport d’actifs correspondant à la différence entre le coûts initiaux d’acquisition des biens en échange d’actions ou des parts distribuées et leur valeur vénale — Exonération dans le cas de l’inscription dans le bilan fiscal de la société apporteuse d’un fonds de réserve correspondant à la valeur de la plus-value réalisée
Dispositif
Les articles 2, 4 et 9 de la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas, dans une situation telle que celle en cause au principal, à ce qu’un apport d’actifs donne lieu à l’imposition, en ce qui concerne la société apporteuse, de la plus-value résultant de cet apport, à moins que la société apporteuse n’acte à son bilan une réserve appropriée, à concurrence de la plus-value constatée dans le cadre dudit apport.