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Document 62011TB0078
Case T-78/11 P: Order of the General Court of 4 December 2012 — Lenz v Commission (Appeal — Public service — Officials — Social security — Reimbursement of the costs of treatment provided by a ‘Heilpraktiker’ — Obligation to state reasons — Distortion of the facts)
Affaire T-78/11 P: Ordonnance du Tribunal du 4 décembre 2012 — Lenz/Commission ( «Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Prise en charge des frais afférents à des soins dispensés par un “Heilpraktiker” — Obligation de motivation — Dénaturation des éléments de fait» )
Affaire T-78/11 P: Ordonnance du Tribunal du 4 décembre 2012 — Lenz/Commission ( «Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Prise en charge des frais afférents à des soins dispensés par un “Heilpraktiker” — Obligation de motivation — Dénaturation des éléments de fait» )
JO C 32 du 2.2.2013, p. 17–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
2.2.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 32/17 |
Ordonnance du Tribunal du 4 décembre 2012 — Lenz/Commission
(Affaire T-78/11 P) (1)
(Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Prise en charge des frais afférents à des soins dispensés par un “Heilpraktiker” - Obligation de motivation - Dénaturation des éléments de fait)
2013/C 32/26
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Erika Lenz (Osnabrück, Allemagne) (représentants: V. Lenz et J. Römer, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Currall et B. Eggers, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 14 décembre 2010, Lenz/Commission (F-80/09, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
Mme Erika Lenz supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance. |