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Dokumentas 62012TB0403
Case T-403/12 R: Order of the President of the General Court of 14 November 2012 — Intrasoft v Commission (Interim measures — Public contracts — Procurement procedure — Rejection of a bid — Application for a stay of execution — Lack of urgency)
Affaire T-403/12 R: Ordonnance du juge des référés du 14 novembre 2012 — Intrasoft International/Commission ( «Référé — Marchés publics — Procédure d’appel d’offres — Rejet d’une offre — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence» )
Affaire T-403/12 R: Ordonnance du juge des référés du 14 novembre 2012 — Intrasoft International/Commission ( «Référé — Marchés publics — Procédure d’appel d’offres — Rejet d’une offre — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence» )
JO C 9 du 12.1.2013, p. 38—38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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12.1.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 9/38 |
Ordonnance du juge des référés du 14 novembre 2012 — Intrasoft International/Commission
(Affaire T-403/12 R)
(Référé - Marchés publics - Procédure d’appel d’offres - Rejet d’une offre - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence)
2013/C 9/69
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Intrasoft International SA (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: S. Pappas, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Erlbacher et E. Georgieva, agents)
Objet
Demande de sursis à l’exécution, d’une part, de la décision de la Délégation de l’Union européenne en République de Serbie, du 10 août 2012, rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre de la procédure d’appel d’offres EuropeAid/131367/C/SER/RS, concernant l’assistance technique à l’administration des douanes serbe dans le cadre de la modernisation du système douanier (JO 2011/S 160-262712) et, d’autre part, de la décision de la Délégation de l’Union européenne en République de Serbie du 12 septembre 2012 l’informant que le comité d’évaluation avait recommandé que le contrat soit accordé à un autre soumissionnaire.
Dispositif
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1) |
La demande en référé est rejetée. |
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2) |
Les dépens sont réservés. |