Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62011TB0286

Affaire T-286/11 P: Ordonnance du Tribunal du 15 novembre 2012 — Marcuccio/Commission (Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Responsabilité non contractuelle — Indemnisation du préjudice résultant de l’envoi d’un courrier relatif aux dépens d’une affaire à l’avocat ayant représenté le requérant dans cette affaire — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

JO C 9 du 12.1.2013, p. 36–37 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

12.1.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 9/36


Ordonnance du Tribunal du 15 novembre 2012 — Marcuccio/Commission

(Affaire T-286/11 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Responsabilité non contractuelle - Indemnisation du préjudice résultant de l’envoi d’un courrier relatif aux dépens d’une affaire à l’avocat ayant représenté le requérant dans cette affaire - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

2013/C 9/65

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Currall et C. Berardis-Kayser, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 16 mars 2011, Marcuccio/Commission (F-21/10, non encore publiée au Recueil), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

M. Luigi Marcuccio supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance.


(1)  JO C 232 du 6.8.2011.


Top