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Document 62011TA0076

    Affaire T-76/11: Arrêt du Tribunal du 21 novembre 2012 — Espagne/Commission [ «Pêche — Mesures de conservation des ressources halieutiques — Article 105 du règlement (CE) n ° 1224/2009 — Déductions sur les quotas attribués pour une année donnée en raison de dépassements des quotas attribués pour les années précédentes — Application dans le temps — Sécurité juridique — Interprétation garantissant le respect du droit primaire — Principe de légalité des peines — Non-rétroactivité» ]

    JO C 9 du 12.1.2013, p. 35–35 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    12.1.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 9/35


    Arrêt du Tribunal du 21 novembre 2012 — Espagne/Commission

    (Affaire T-76/11) (1)

    (Pêche - Mesures de conservation des ressources halieutiques - Article 105 du règlement (CE) no 1224/2009 - Déductions sur les quotas attribués pour une année donnée en raison de dépassements des quotas attribués pour les années précédentes - Application dans le temps - Sécurité juridique - Interprétation garantissant le respect du droit primaire - Principe de légalité des peines - Non-rétroactivité)

    2013/C 9/61

    Langue de procédure: l’espagnol

    Parties

    Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentants: N. Díaz Abad, abogado del Estado)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Jimeno Fernández et D. Nardi, agents)

    Objet

    Demande d’annulation du règlement (UE) no 1004/2010 de la Commission, du 8 novembre 2010, procédant à des déductions sur certains quotas de pêche pour 2010 en raison de la surpêche pratiquée au cours de l’année précédente (JO L 291, p. 31).

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.


    (1)  JO C 89 du 19.3.2011.


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