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Dokumentas 62012CN0405
Case C-405/12 P: Appeal brought on 27 August 2012 by the European Commission against the judgment of the General Court (Seventh Chamber) delivered on 14 June 2012 in Case T-338/08 Stichting Natuur en Milieu, Pesticide Action Network Europe v Commission
Affaire C-405/12 P: Pourvoi formé le 27 août 2012 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 14 juin 2012 dans l’affaire T-338/08, Stichting Natuur en Milieu, Pesticide Action Network Europe/Commission
Affaire C-405/12 P: Pourvoi formé le 27 août 2012 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 14 juin 2012 dans l’affaire T-338/08, Stichting Natuur en Milieu, Pesticide Action Network Europe/Commission
JO C 9 du 12.1.2013, p. 28—28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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12.1.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 9/28 |
Pourvoi formé le 27 août 2012 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 14 juin 2012 dans l’affaire T-338/08, Stichting Natuur en Milieu, Pesticide Action Network Europe/Commission
(Affaire C-405/12 P)
2013/C 9/46
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Olivier, J.-P. Keppenne, P. van Nuffel, agents)
Autres parties à la procédure:
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Stichting Natuur en Milieu, |
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Pesticide Action Network Europe, |
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République de Pologne, |
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Conseil de l'Union européenne |
Conclusions
Le requérant conclut qu'il plaise à la Cour
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annuler l'arrêt du Tribunal du 14 juin 2012 dans l'affaire T-338/08; |
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connaître le fond de l'affaire et rejeter le recours en annulation des décisions de la Commission du 1er juillet 2008; et |
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condamner les requérantes dans l'affaire T-338/08 aux dépens exposés par la Commission dans cette affaire et dans la présente affaire.. |
Moyens et principaux arguments
Le 1er moyen correspond avec celui soulevé dans l'affaire C-403/12 P.
Par son second moyen, la Commission fait valoir, à titre subsidiaire, que le Tribunal a mal interprété l'article 9, paragraphe 3, de la convention d'Aarhus (1) au regard de l'article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa de cette convention en jugeant que le règlement (CE) no 149/2008 (2) n'a pas été adopté par la Commission «dans l'exercice de pouvoirs législatifs» au sens de l'article 2, paragraphe 2, second alinéa, précité.
(1) Convention d'Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, approuvée par la décision 2005/370/CE du Conseil du 17 février 2005 (JO L 124, p. 1).
(2) Règlement (CE) no 149/2008 de la Commission du 29 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil pour y ajouter les annexes II, III et IV fixant les limites maximales applicables aux résidus des produits figurant à son annexe I (JO L 58 p. 1).