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Dokumentas 62011CB0554
Case C-554/11 P: Order of the Court of 15 October 2012 — Internationaler Hilfsfonds eV v European Commission (Appeal — Access to documents — Refusal of full access to documents relating to contract LIEN 97-2011 — Action for annulment — Fresh examination in the course of proceedings — Bringing a separate annulment action)
Affaire C-554/11 P: Ordonnance de la Cour du 15 octobre 2012 — Internationaler Hilfsfonds eV/Commission européenne (Pourvoi — Accès aux documents — Refus d’accès complet aux documents relatifs au contrat LIEN 97-2011 — Recours en annulation — Nouvel examen en cours d’instance — Introduction d’un recours en annulation distinct)
Affaire C-554/11 P: Ordonnance de la Cour du 15 octobre 2012 — Internationaler Hilfsfonds eV/Commission européenne (Pourvoi — Accès aux documents — Refus d’accès complet aux documents relatifs au contrat LIEN 97-2011 — Recours en annulation — Nouvel examen en cours d’instance — Introduction d’un recours en annulation distinct)
JO C 9 du 12.1.2013, p. 23—23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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12.1.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 9/23 |
Ordonnance de la Cour du 15 octobre 2012 — Internationaler Hilfsfonds eV/Commission européenne
(Affaire C-554/11 P) (1)
(Pourvoi - Accès aux documents - Refus d’accès complet aux documents relatifs au contrat LIEN 97-2011 - Recours en annulation - Nouvel examen en cours d’instance - Introduction d’un recours en annulation distinct)
2013/C 9/37
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Internationaler Hilfsfonds eV (représentant: H. Kaltenecker, Rechtsanwalt)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: P. Costa de Oliveira et T. Scharf, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 21 septembre 2011, Internationaler Hilfsfonds/Commission (T-141/05 RENV), par laquelle le Tribunal a ordonné qu'il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions du requérant tendant à l’annulation de la décision de la Commission européenne, du 14 février 2005, portant rejet de sa demande d’accès au dossier relatif au contrat LIEN 97-2011 — Irrégularités de procédure devant le Tribunal — Absence de traitement coordonné entre les affaires T-141/05 RENV et T-36/10 — Charge et montant des dépens
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Internationaler Hilfsfonds eV est condamnée aux dépens. |