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Document 62011CA0461
Case C-461/11: Judgment of the Court (Third Chamber) of 8 November 2012 (reference for a preliminary ruling from the Stockholms tingsrätt — Sweden) — Ulf Kazimierz Radziejewski v Kronofogdemyndigheten i Stockholm (Freedom of movement for workers — Article 45 TFEU — Total or partial debt relief procedure — Debtor who is a natural person — National legislation making the grant of debt relief subject to a residence condition)
Affaire C-461/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Stockholms tingsrätt — Suède) — Ulf Kazimierz Radziejewski/Kronofogdemyndigheten i Stockholm (Libre circulation des travailleurs — Article 45 TFUE — Procédure d’effacement total ou partiel de créances — Débiteur personne physique — Réglementation nationale subordonnant l’octroi d’une mesure d’effacement de créances à une condition de résidence)
Affaire C-461/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Stockholms tingsrätt — Suède) — Ulf Kazimierz Radziejewski/Kronofogdemyndigheten i Stockholm (Libre circulation des travailleurs — Article 45 TFUE — Procédure d’effacement total ou partiel de créances — Débiteur personne physique — Réglementation nationale subordonnant l’octroi d’une mesure d’effacement de créances à une condition de résidence)
JO C 9 du 12.1.2013, p. 20–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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12.1.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 9/20 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Stockholms tingsrätt — Suède) — Ulf Kazimierz Radziejewski/Kronofogdemyndigheten i Stockholm
(Affaire C-461/11) (1)
(Libre circulation des travailleurs - Article 45 TFUE - Procédure d’effacement total ou partiel de créances - Débiteur personne physique - Réglementation nationale subordonnant l’octroi d’une mesure d’effacement de créances à une condition de résidence)
2013/C 9/31
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Stockholms tingsrätt
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ulf Kazimierz Radziejewski
Partie défenderesse: Kronofogdemyndigheten i Stockholm
Objet
Demande de décision préjudicielle — Stockholms tingsrätt — Interprétation de l'art. 45 TFUE — Libre circulation des personnes — Compatibilité avec l'art. 45 d'une législation nationale subordonnant l'octroi de la procédure d'assainissement des dettes des personnes physiques à une condition de résidence dans le territoire national — Débiteur ressortissant d'un État membre A, résidant dans un État membre B, ayant déposé une demande d'assainissement de ses dettes dans l'État membre A, lieu d'origine de ses dettes — Liens avec le lieu de dépôt de la demande
Dispositif
L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui subordonne l’octroi d’une mesure d’effacement de créances à une condition de résidence dans l’État membre concerné.