ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.174.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 174

Édition de langue française

Communications et informations

55e année
16 juin 2012

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2012/C 174/02

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 165 du 9.6.2012

1

Tribunal

2012/C 174/01

Affectation des juges aux chambres

2

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2012/C 174/03

Affaire C-125/09: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 avril 2012 — Commission européenne/République de Chypre (Manquement d’État — Réseaux et services de communications électroniques — Directives 2002/21/CE et 2002/20/CE — Droits de passage — Non-transposition dans le délai prescrit)

4

2012/C 174/04

Affaire C-337/10: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 mai 2012 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Frankfurt am Main — Allemagne) — Georg Neidel/Stadt Frankfurt am Main [Politique sociale — Directive 2003/88/CE — Conditions de travail — Aménagement du temps de travail — Droit à un congé annuel payé — Indemnité financière en cas de maladie — Fonctionnaires (pompiers)]

4

2012/C 174/05

Affaire C-406/10: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 mai 2012 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni] — SAS Institute Inc./World Programming Ltd (Propriété intellectuelle — Directive 91/250/CEE — Protection juridique des programmes d’ordinateur — Articles 1er, paragraphe 2, et 5, paragraphe 3 — Portée de la protection — Création directe ou par un autre processus — Programme d’ordinateur protégé par le droit d’auteur — Reprise des fonctions par un second programme sans accès au code source du premier — Décompilation du code objet du premier programme d’ordinateur — Directive 2001/29/CE — Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information — Article 2, sous a) — Manuel d’utilisation d’un programme d’ordinateur — Reproduction dans un autre programme d’ordinateur — Violation du droit d’auteur — Condition — Expression de la création intellectuelle propre à l’auteur du manuel d’utilisation)

5

2012/C 174/06

Affaire C-419/10: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 avril 2012 (demande de décision préjudicielle du Bayerischer Verwaltungsgerichtshof — Allemagne) — Wolfgang Hofmann/Freistaat Bayern (Directive 2006/126/CE — Reconnaissance mutuelle des permis de conduire — Refus d’un État membre de reconnaître, à une personne dont le permis de conduire a fait l’objet d’un retrait sur son territoire, la validité d’un permis de conduire délivré par un autre État membre)

6

2012/C 174/07

Affaire C-456/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 avril 2012 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Asociación Nacional de Expendedores de Tabaco y Timbre (ANETT)/Administración del Estado (Libre circulation des marchandises — Articles 34 TFUE et 37 TFUE — Réglementation nationale portant interdiction pour des détaillants de tabac d’importer des produits de tabac — Règle relative à l’existence et au fonctionnement du monopole de commercialisation des produits de tabac — Mesure d’effet équivalent à des restrictions quantitatives — Justification — Protection des consommateurs)

6

2012/C 174/08

Affaire C-472/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 avril 2012 (demande de décision préjudicielle du Pest Megyei Bíróság — Hongrie) — Nemzeti Fogyasztóvédelmi Hatóság/Invitel Távközlési Zrt (Directive 93/13/CEE — Article 3, paragraphes 1 et 3 — Articles 6 et 7 — Contrats conclus avec les consommateurs — Clauses abusives — Modification unilatérale des termes du contrat par le professionnel — Action en cessation intentée dans l’intérêt public, au nom des consommateurs, par un organisme désigné par la législation nationale — Constatation du caractère abusif de la clause — Effets juridiques)

7

2012/C 174/09

Affaire C-508/10: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 avril 2012 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas (Manquement d’État — Directive 2003/109/CE — Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée — Demande d’acquisition du statut de résident de longue durée — Demande de permis de séjour dans un deuxième État membre introduite par un ressortissant de pays tiers ayant déjà acquis le statut de résident de longue durée dans un premier État membre ou par un membre de sa famille — Montant des droits réclamés par les autorités compétentes — Caractère disproportionné — Obstacle à l’exercice du droit de résidence)

7

2012/C 174/10

Affaire C-510/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 avril 2012 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — DR, TV2 Danmark A/S/NCB — Nordisk Copyright Bureau (Rapprochement des législations — Droit d’auteur et droits voisins — Directive 2001/29/CE — Article 5, paragraphe 2, sous d) — Droit de communication d’œuvres au public — Exception au droit de reproduction — Enregistrements éphémères d’œuvres effectués par des organismes de radiodiffusion par leurs propres moyens et pour leurs propres émissions — Enregistrement effectué avec les moyens d’une personne tierce — Obligation de l’organisme de radiodiffusion de réparer tout effet préjudiciable des actions et abstentions de la tierce personne)

8

2012/C 174/11

Affaire C-520/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 mai 2012 [demande de décision préjudicielle de la First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Royaume-Uni] — Lebara Ltd/The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs (Fiscalité — Sixième directive TVA — Article 2 — Prestation de services à titre onéreux — Services de télécommunications — Cartes téléphoniques prépayées comportant des informations permettant de passer des appels internationaux — Commercialisation par un réseau de distributeurs)

9

2012/C 174/12

Affaire C-571/10: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 avril 2012 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Bolzano — Italie) — Servet Kamberaj/Istituto per l'Edilizia Sociale della Provincia autonoma di Bolzano (IPES), Giunta della Provincia autonoma di Bolzano, Provincia Autonoma di Bolzano (Espace de liberté, de sécurité et de justice — Article 34 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Directive 2003/109/CE — Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée — Droit à l’égalité de traitement en ce qui concerne la sécurité sociale, l’aide sociale et la protection sociale — Dérogation au principe de l’égalité de traitement pour les mesures relevant de l’aide sociale et de la protection sociale — Exclusion des «prestations essentielles» du champ d’application de cette dérogation — Réglementation nationale prévoyant une aide au logement pour les locataires les moins aisés — Montant des fonds destinés aux ressortissants de pays tiers déterminé en fonction d’une moyenne pondérée différente — Rejet d’une demande d’aide au logement en raison de l’épuisement du budget destiné aux ressortissants de pays tiers)

9

2012/C 174/13

Affaires jointes C-578/10 à C-580/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 avril 2012 (demandes de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/L.A.C. van Putten (C-578/10), P. Mook (C-579/10), G. Frank (C-580/10) (Articles 18 CE et 56 CE — Véhicules automobiles — Utilisation dans un État membre d’un véhicule à moteur particulier emprunté qui est immatriculé dans un autre État membre — Taxation de ce véhicule dans le premier État membre lors de sa première utilisation sur le réseau routier national)

10

2012/C 174/14

Affaire C-620/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 mai 2012 (demande de décision préjudicielle du Kammarrätten i Stockholm — Migrationsöverdomstolen — Suède) — Migrationsverket/Nurije Kastrati, Valdrina Kastrati, Valdrin Kastrati [Système de Dublin — Règlement (CE) no 343/2003 — Procédure de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile — Ressortissants d’un pays tiers titulaires d’un visa en cours de validité délivré par l’«État membre responsable» au sens de ce même règlement — Demande d’asile introduite dans un État membre autre que l’État responsable en vertu dudit règlement — Demande de permis de séjour dans un État membre autre que l’État responsable suivie du retrait de la demande d’asile — Retrait intervenu avant que l’État membre responsable ait accepté la prise en charge — Retrait mettant un terme aux procédures instaurées par le règlement no 343/2003]

11

2012/C 174/15

Affaires jointes C-621/10 et C-129/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 avril 2012 (demandes de décision préjudiciellede la Administrativen sad — Varna — Bulgarie) — «Balkan and Sea Properties» ADSITS (C-621/10), Provadinvest OOD (C-129/11)/Direktor na Direktsia «Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto» — Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite (TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 73 et 80, paragraphe 1 — Vente de biens immobiliers entre sociétés liées — Valeur de la transaction — Législation nationale prévoyant, pour les transactions entre personnes liées, que la base imposable aux fins de la TVA est constituée par la valeur normale de l’opération)

11

2012/C 174/16

Affaire C-24/11 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 mai 2012 — Royaume d'Espagne/Commission européenne (Pourvoi — FEOGA — Section «garantie» — Dépenses exclues du financement communautaire — Dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne — Aides à la production d’huile d’olive)

12

2012/C 174/17

Affaire C-225/11: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 avril 2012 (demande de décision préjudicielle du Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) — Royaume-Uni) — The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs/Able UK Ltd (TVA — Directive 2006/112/CE — Exonérations — Article 151, paragraphe 1, sous c) — Opération de démantèlement de navires obsolètes de la marine américaine effectuée sur le territoire d’un État membre)

13

2012/C 174/18

Affaire C-289/11 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 mai 2012 — Legris Industries SA/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre — Décision de la Commission constatant une infraction à l’article 81 CE — Amendes — Sociétés mère et filiale — Imputabilité du comportement infractionnel)

13

2012/C 174/19

Affaire C-290/11 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 mai 2012 — Comap SA/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre — Décision de la Commission constatant une infraction à l’article 81 CE — Amendes — Durée de l’infraction — Notion de «continuité»)

13

2012/C 174/20

Affaire C-83/12 PPU: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 avril 2012 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — procédure pénale contre Minh Khoa Vo [Espace de liberté, de sécurité et de justice — Règlement (CE) no 810/2009 — Code communautaire des visas — Articles 21 et 34 — Législation nationale — Introduction illégale de ressortissants de pays tiers sur le territoire d’un État membre — Visas obtenus de manière frauduleuse — Sanction pénale du passeur]

14

2012/C 174/21

Affaire C-119/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 6 mars 2012 — Josef Probst/mr.nexnet GmbH

14

2012/C 174/22

Affaire C-125/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Mercantil de Grenade (Espagne) le 8 mars 2012 — Promociones y Construcciones BJ 200 SL e.a.

15

2012/C 174/23

Affaire C-129/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht des Landes Sachsen-Anhalt (Allemagne) le 8 mars 2012 — Magdeburger Mühlenwerke GmbH contre Finanzamt Magdeburg

15

2012/C 174/24

Affaire C-139/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 19 mars 2012 — Caixa d’Estalvis i Pensions de Barcelona/Generalidad de Cataluña

16

2012/C 174/25

Affaire C-151/12: Recours introduit le 29 mars 2012 — Commission européenne/royaume d'Espagne

16

2012/C 174/26

Affaire C-152/12: Recours introduit le 29 mars 2012 — Commission européenne/République de Bulgarie

17

2012/C 174/27

Affaire C-154/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique) le 29 mars 2012 — Isera & Scaldis Sugar SA, Philippe Bedoret and Co SPRL, Jean Rigot, Mathieu Vrancken/Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB)

18

2012/C 174/28

Affaire C-158/12: Recours introduit le 30 mars 2012 — Commission européenne/Irlande

18

2012/C 174/29

Affaire C-170/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 11 avril 2012 — Peter Pinckney/KDG médiatech AG

19

2012/C 174/30

Affaire C-171/12 P: Pourvoi formé le 11 avril 2012 par Carrols Corp. contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 1er février 2012 dans l’affaire T-291/09, Carrols Corp./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et M. Giulio Gmbettola

19

2012/C 174/31

Affaire C-181/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 18 avril 2012 — Yvon Welte/Finanzamt Velbert

20

Tribunal

2012/C 174/32

Affaire T-270/10: Arrêt du Tribunal du 3 mai 2012 — Conceria Kara/OHMI — Dima (KARRA) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale KARRA — Marques nationales et communautaire figuratives antérieures Kara — Dénomination sociale Conceria Kara Srl et nom commercial Kara — Motifs relatifs de refus — Article 75, première phrase, du règlement (CE) no 207/2009 — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 — Article 8 de la convention de Paris — Mauvaise foi»]

21

2012/C 174/33

Affaire T-435/11: Arrêt du Tribunal du 2 mai 2012 — Universal Display/OHMI (UniversalPHOLED) [«Marque communautaire — Enregistrement international désignant la Communauté européenne — Demande de marque communautaire verbale UniversalPHOLED — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009»]

21

2012/C 174/34

Affaires jointes T-40/07 P-REV et T-62/07 P-REV: Ordonnance du Tribunal du 16 avril 2012 — de Brito Sequeira Carvalho/Commission («Procédure — Demande en révision — Fait nouveau — Absence — Irrecevabilité»)

21

2012/C 174/35

Affaires jointes T-76/07, T-362/07 et T-409/08: Ordonnance du Tribunal du 24 avril 2012 — El Fatmi/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme — Retrait de la liste de personnes concernées — Recours en annulation — Non-lieu à statuer»)

22

2012/C 174/36

Affaire T-374/07: Ordonnance du Tribunal du 20 avril 2012 — Pachtitis/Commission («Fonction publique — Recrutement — Concours général — Rejet d’une demandevisant à obtenir une copie des questions et des réponses aux tests d’accès — Incompétence du Tribunal — Renvoi au Tribunal de la fonction publique»)

22

2012/C 174/37

Affaire T-517/09: Ordonnance du Tribunal du 24 avril 2012 — Alstom/Commission («Concurrence — Marché des transformateurs de puissance — Lettre du comptablede la Commission — Refus d’accepter la constitution d’une garantie bancairecomme mode de couverture provisoire de l’amende — Disparition de l’intérêt àagir — Non-lieu à statuer»)

23

2012/C 174/38

Affaire T-341/10: Ordonnance du Tribunal du 16 avril 2012 — F91 Diddeléng e.a./Commission («Recours en annulation — Classement d’une plainte — Défaut d’engagement d’une procédure en manquement — Défaut d’acte attaquable — Irrecevabilité»)

23

2012/C 174/39

Affaire T-572/11 RII: Ordonnance du président du Tribunal du 23 avril 2012 — Hassan/Conseil («Référé — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie — Gel de fonds et de ressources économiques — Demande de mesures provisoires — Nouvelle demande — Faits nouveaux — Absence — Irrecevabilité»)

23

2012/C 174/40

Affaire T-163/12 R: Ordonnance du président du Tribunal du 23 avril 2012 — Ternavsky/Conseil («Référé — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie — Gel de fonds et de ressources économiques — Demande de sursis à exécution — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité»)

24

2012/C 174/41

Affaire T-135/12: Recours introduit le 2 mars 2012 — France/Commission

24

2012/C 174/42

Affaire T-175/12: Recours introduit le 12 avril 2012 — Deutsche Börse/Commission

25

2012/C 174/43

Affaire T-176/12: Recours introduit le 16 avril 2012 — Bank Tejarat/Conseil

25

2012/C 174/44

Affaire T-177/12: Recours introduit le 20 avril 2012 — Spraylat/ECHA

26

2012/C 174/45

Affaire T-178/12: Recours introduit le 17 avril 2012 — Mahran Khwanda/Conseil de l'Union européenne

27

2012/C 174/46

Affaire T-181/12: Recours introduit le 26 avril 2012 — Bateni/Conseil

28

2012/C 174/47

Affaire T-182/12: Recours introduit le 26 avril 2012 — HTTS/Conseil

29

2012/C 174/48

Affaire T-185/12: Recours introduit le 23 avril 2012 — HUK-Coburg/Commission

29

Tribunal de la fonction publique

2012/C 174/49

Affaire F-126/11: Recours introduit le 28 novembre 2011 — ZZ/Commission

31

2012/C 174/50

Affaire F-28/12: Recours introduit le 29 mars 2012 — ZZ/Commission

31

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