21.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 396/8

1.

l'article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui prévoit qu'un niveau élevé de protection de la santé humaine doit être assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union. L'action de l'Union, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé physique et mentale. L'Union et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière de santé publique;

2.

les conclusions du Conseil suivantes: «Intégration des questions de santé dans toutes les politiques» (30 novembre et 1er décembre 2006) (1); «Vieillir en bonne santé et dans la dignité» (30 novembre 2009); «Équité et santé dans toutes les politiques: Solidarité en matière de santé» (8 juin 2010); «Approches novatrices à l'égard des maladies chroniques dans le cadre de la santé publique et des systèmes de soins de santé» (7 décembre 2010); «Travaux préparatoires en vue du projet pilote de partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé» (9 mars 2011); «Remédier aux lacunes en matière de santé au sein de l'UE au moyen d'actions concertées visant à promouvoir des comportements de vie sains» (1er et 2 décembre 2011) (2);

3.

la résolution du Comité régional de l'Europe de l'OMS (3) sur la stratégie et le plan d'action pour vieillir en bonne santé en Europe, 2012-2020;

4.

les communications de la Commission suivantes: «Gérer l'incidence d'une population vieillissante dans l'UE — (Rapport 2009 sur le vieillissement)»; «Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (5 mars 2010); «Concrétiser le plan de mise en œuvre stratégique du partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé» (29 février 2012);

5.

les objectifs de Europe 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive;

6.

le rapport issu du projet de coopération européenne (European Cooperation Project) «Healthy Ageing»: «Healthy Ageing — A challenge for Europe» (2007);

7.

le Livre blanc de la Commission intitulé «Ensemble pour la santé: une approche stratégique pour l'UE 2008-2013», qui souligne la nécessité de promouvoir la santé tout au long de la vie dans une Europe dont la population vieillit;

8.

l'avis du Comité économique et social européen sur «Les conséquences du vieillissement de la population sur les systèmes de santé et de protection sociale» (15 juillet 2010); celui du Comité des régions sur le «Vieillissement actif: innovation — Santé intelligente — meilleure qualité de vie» (27 juillet 2012);

9.

la déclaration du Conseil relative à l'Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle (2012): La voie à suivre.

10.

qu'une vieillesse en bonne santé se prépare tout au long de la vie. Il est essentiel de soutenir les citoyens dans cette approche par une démarche pluridisciplinaire de promotion de la santé, de prévention des maladies et d'action dans le domaine de la santé et des services sociaux. Cela comprend des mesures dans l'ensemble de la société et des domaines politiques, qui associent les pouvoirs publics et, suivant les priorités des États membres, les parties prenantes à tous les niveaux, y compris les professionnels de santé et les patients, les partenaires sociaux et la société civile, les médias et les acteurs économiques;

11.

que des approches novatrices en matière de promotion de la santé et de prévention des maladies pourraient aider les personnes âgées à rester autonomes plus longtemps et à améliorer leur qualité de vie.

12.

la bonne santé des personnes en âge de travailler est un facteur d'augmentation de la productivité et apporte d'autres avantages aux citoyens et à la société contribuant à la réalisation des objectifs d'Europe 2020, une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive;

13.

la nécessité, compte tenu de la crise économique actuelle et des changements démographiques, de repenser la structure des services au profit d'un secteur de santé plus efficace et viable en vue de promouvoir une société plus adaptée aux personnes âgées.

14.

les résultats de la conférence à haut niveau organisée par la présidence chypriote les 5 et 6 septembre 2012 sur le thème «Vieillir en bonne santé se prépare tout au long de la vie», à laquelle ont été présentés des travaux dans ce domaine démontrant que vieillir en bonne santé dépend étroitement de la mise en œuvre de programmes efficaces de promotion de la santé et de prévention des maladies, dès les premières années et tout au long de la vie;

15.

les mesures visant à promouvoir, dans le cadre du plan de travail de l'Union européenne en faveur du sport pour 2011-2014 (4), la pratique d'une activité physique bienfaisante pour la santé et les principes concernant la contribution de l'activité physique au vieillissement actif développés dans ce contexte;

16.

l'initiative de la Commission européenne visant à lancer et à mettre en œuvre le partenariat européen d'innovation (PEI) pour un vieillissement actif et en bonne santé et attend avec impatience l'évaluation de cette initiative pilote en 2013;

17.

les stratégies de l'UE sur les facteurs déterminants pour la santé et les facteurs de risque communs, y compris une nouvelle stratégie de l'UE pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l'alcool;

18.

«la déclaration du Conseil relative à l'Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle (2012): La voie à suivre» qui lance l'action pour les années à venir;

19.

les travaux visant à définir les meilleurs moyens d'agir face aux maladies chroniques, en se fondant sur le processus de réflexion lancé par les États membres et la Commission (5).

20.

de l'importance des programmes de promotion de la santé, de prévention des maladies et de diagnostic précoce dès les premiers stades de la vie et tout au long de celle-ci;

21.

de la charge considérable que représentent la morbidité et l'incapacité causées au sein de la population par des maladies chroniques telles que le cancer, les maladies respiratoires, les maladies cardiovasculaires et neurovasculaires, le diabète et les maladies mentales, les troubles musculo-squelettiques et les problèmes liés à des troubles de l'audition et de la vue;

22.

qu'une meilleure gestion des facteurs de santé à long terme peut permettre aux personnes âgées de rester actives et autonomes;

23.

que les administrations publiques, le cas échéant avec le soutien de la société civile, ont un rôle essentiel à jouer pour créer des conditions plus favorables à un vieillissement en bonne santé;

24.

que les données économiques, sociales et environnementales ainsi que les modes de vie font partie des déterminants de la santé et que gérer ces facteurs dans le cadre d'une approche intersectorielle reste l'un des principaux défis à relever afin d'assurer les conditions d'une vieillesse active et en bonne santé pour tous.

25.

à faire de la question d'une vieillesse en bonne santé, préparée tout au long de la vie une de leurs priorités pour les prochaines années, selon une approche sociale et équitable;

26.

à adopter une approche qui mette davantage l'accent sur la promotion de la santé, la prévention des maladies, le diagnostic précoce et une meilleure gestion de la santé depuis les premiers stades de la vie et tout au long de celle-ci, s'inscrivant dans une stratégie visant à améliorer la qualité de vie et à réduire la charge que représentent les maladies chroniques, la fragilité et le handicap, en veillant à:

27.

à améliorer et renforcer la coordination et la collaboration entre tous les acteurs concernés et entre les États membres, en favorisant l'action intersectorielle, notamment celle de la société civile, en tenant compte du principe «santé dans toutes les politiques»;

28.

à recourir à des approches innovantes pour la promotion de la santé et la prévention des maladies, qui suscitent la participation active des individus, des familles et des communautés locales;

29.

à soutenir le partenariat européen d'innovation (PEI) pour un vieillissement actif et en bonne santé par une participation ad hoc des États membres à la mise en œuvre des actions spécifiques du partenariat et à la production de résultats solides, en défendant la valeur ajoutée du partenariat auprès de leurs autorités régionales et locales et en les informant à ce sujet, en tenant compte des résultats de l'évaluation prévue en 2013;

30.

à faire bon usage des financements de l'UE (fonds structurels, CSC pour la période 2014-2020, 7e programme-cadre/Horizon 2020, CIP, par exemple) au service des priorités en matière de vieillissement actif et en bonne santé;

31.

à soutenir les villes et les municipalités dans les initiatives qu'elles prennent pour promouvoir des environnements sains et adaptés aux personnes âgées, et à développer des réseaux permettant de mettre en œuvre des lignes directrices communes;

32.

à renforcer la communication sur la promotion de la santé, la prévention des maladies, le diagnostic précoce et une meilleure gestion des facteurs de santé grâce à des approches innovantes en termes de sensibilisation (utilisation responsable des réseaux sociaux par exemple).

33.

à soutenir les actions et initiatives futures portant sur les déterminants de la santé et les facteurs de risques et visant à promouvoir une vieillesse en bonne santé préparée tout au long de la vie, aux niveaux local, régional, national et de l'UE, tout en respectant les compétences des États membres;

34.

à contribuer à l'élaboration de politiques en faveur d'activités pour la promotion de la santé permettant de faire des choix sains et de mener une vie saine;

35.

à aider les États membres à faire un meilleur usage des lignes d'action recommandées par l'UE en matière d'activité physique, accueillies favorablement dans les conclusions de la présidence faisant suite à la réunion informelle des ministres des sports de l'UE en novembre 2008 (6);

36.

à encourager la coopération volontaire des États membres en vue de développer davantage des mesures générales et sélectives de prévention visant les besoins spécifiques de groupes cibles;

37.

à aider les États membres, et plus particulièrement les régions, à utiliser de manière plus efficace les fonds structurels et d'autres instruments de financement de l'UE pour les consacrer aux priorités en matière de vieillissement en bonne santé;

38.

à évaluer correctement le PEI pilote sur le vieillissement actif et en bonne santé, à permettre la participation des États membres intéressés à la gouvernance du PEI et à informer les États membres de la manière dont la Commission tient compte des recommandations du PEI dans la mise en œuvre des programmes de l'UE.

39.

à promouvoir des stratégies de lutte contre les facteurs de risque tels que le tabagisme, la consommation excessive d'alcool, de drogues illicites, les régimes alimentaires inadaptés et le manque d'activité physique ainsi que les facteurs environnementaux, qui conduisent à une incidence accrue de maladies chroniques non contagieuses, telles que le cancer, les maladies respiratoires, les maladies cardiovasculaires et neurovasculaires, le diabète et les maladies mentales ainsi que les troubles musculo-squelettiques;

40.

à encourager le recensement et la diffusion de bonnes pratiques afin de lutter contre les maladies chroniques et leurs facteurs de risque;

41.

à réfléchir aux moyens de renforcer la coopération et d'améliorer la diffusion, au niveau européen, de bonnes pratiques visant à promouvoir une approche du vieillissement fondée sur la préservation de la santé tout au long de la vie, recourant à des outils innovants;

42.

à poursuivre, avec le concours du groupe «Santé publique» au niveau des hauts fonctionnaires et en coopération avec le Comité de la protection sociale, la mise en œuvre de la stratégie en matière de santé (7) et son objectif consistant à promouvoir la santé dans une Europe à la population vieillissante, selon une démarche intersectorielle associant le secteur des services sociaux à celui de la santé;

43.

à poursuivre et renforcer les travaux visant à mieux comprendre les liens qui existent entre les événements qui surviennent dans les premières années de la vie et le vieillissement en bonne santé, en s'appuyant entre autres sur des études longitudinales;

44.

à promouvoir, le cas échéant, dans le cadre du système européen d'information sur la santé, la collecte de données et le partage de données et d'informations sur l'incidence, la prévalence, et les facteurs de risque des maladies chroniques ainsi que sur les résultats obtenus, en ce qui concerne l'espérance de vie en bonne santé, par exemple, ainsi que sur les politiques et actions en faveur de la santé, notamment les systèmes d'information mis en place dans les pays de l'UE, en tenant compte des mécanismes existants et des travaux en cours dans le cadre du système statistique européen ainsi que des autres acteurs pertinents (tels que l'OMS, le bureau régional de l'OMS en Europe et l'OCDE);

45.

à promouvoir, en fonction des résultats de l'évaluation qui sera réalisée en 2013, le PEI pour un vieillissement actif et en bonne santé en tant que plateforme adéquate de collaboration multipartite s'appuyant sur le consensus et l'accord des participants — issus du secteur public et du secteur privé, des ONG et des milieux universitaires aux niveaux local, régional, national et de l'UE — qui s'engagent à tenir les objectifs dont ils ont convenu.

46.

à coopérer avec l'Organisation mondiale de la santé (OMS,) et notamment avec son bureau régional, afin d'assurer la complémentarité des activités qui concernent la vieillesse en bonne santé.