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Document 52011AP0294
Provisions for tractors placed on the market under the flexibility scheme ***I European Parliament legislative resolution of 23 June 2011 on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 2000/25/EC as regards the provisions for tractors placed on the market under the flexibility scheme (COM(2010)0607 – C7-0342/2010 – 2010/0301(COD))#P7_TC1-COD(2010)0301 Position of the European Parliament adopted at first reading on 23 June 2011 with a view to the adoption of Directive 2011/…/EU of the European Parliament and of the Council amending Directive 2000/25/EC as regards the provisions for tractors placed on the market under the flexibility scheme
Tracteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité ***I Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2011 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/25/CE en ce qui concerne les dispositions pour les tracteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité (COM(2010)0607 – C7-0342/2010 – 2010/0301(COD))
P7_TC1-COD(2010)0301 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 juin 2011 en vue de l’adoption de la directive 2011/…/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/25/CE en ce qui concerne les dispositions pour les tracteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité
Tracteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité ***I Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2011 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/25/CE en ce qui concerne les dispositions pour les tracteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité (COM(2010)0607 – C7-0342/2010 – 2010/0301(COD))
P7_TC1-COD(2010)0301 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 juin 2011 en vue de l’adoption de la directive 2011/…/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/25/CE en ce qui concerne les dispositions pour les tracteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité
JO C 390E du 18.12.2012, p. 146–147
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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18.12.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 390/146 |
Jeudi 23 juin 2011
Tracteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité ***I
P7_TA(2011)0294
Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2011 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/25/CE en ce qui concerne les dispositions pour les tracteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité (COM(2010)0607 – C7-0342/2010 – 2010/0301(COD))
2012/C 390 E/24
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0607), |
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vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0342/2010), |
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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'avis du Comité économique et social européen du 16 février 2011 (1), |
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vu l'article 55 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A7-0091/2011), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) JO C 107 du 6.4.2011, p. 26.
Jeudi 23 juin 2011
P7_TC1-COD(2010)0301
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 juin 2011 en vue de l’adoption de la directive 2011/…/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/25/CE en ce qui concerne les dispositions pour les tracteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2011/72/UE.)