(-1)

Le cadre amélioré de gouvernance économique devrait reposer sur plusieurs politiques connexes pour une croissance et des emplois durables, qui doivent être cohérentes entre elles, à savoir une stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi privilégiant le développement et le renforcement du marché intérieur, la promotion des relations commerciales internationales et de la compétitivité, un cadre efficace pour prévenir et corriger les déficits gouvernementaux excessifs (le pacte de stabilité et de croissance), un cadre solide pour prévenir et corriger les déséquilibres macroéconomiques, des exigences minimales applicables aux cadres budgétaires nationaux, une réglementation et une surveillance renforcées des marchés financiers.

(-1 bis)

La Commission devrait jouer un rôle plus important dans le cadre de la procédure de surveillance renforcée applicable aux évaluations relatives à un État membre donné, aux actions de suivi, aux missions, aux recommandations et aux avertissements.

(1)

La coordination des politiques économiques des États membres au sein de l'Union européenne devrait être conçue à la lumière des grandes orientations des politiques économiques et de l'emploi , tel que prévu par le traité, et devrait impliquer le respect des principes directeurs suivants: prix stables, finances publiques et conditions monétaires saines et viables et balance des paiements stable.

(2)

L'expérience acquise au cours de la première décennie du fonctionnement de l'Union économique et monétaire montre la nécessité d'améliorer la gouvernance économique dans l'Union, qui devrait reposer sur une adhésion nationale plus profonde aux règles et aux politiques décidées en commun et sur un cadre plus solide de surveillance des politiques économiques nationales au niveau de l'Union.

(2 bis)

L'achèvement et le maintien d'un marché unique dynamique doivent être considérés comme des éléments du fonctionnement approprié et harmonieux de l'Union économique et monétaire.

(3)

En particulier, la surveillance des politiques économiques des États membres ne devrait plus se limiter à la surveillance budgétaire, mais devrait être étendue en vue de prévenir les déséquilibres macroéconomiques excessifs et d'aider les États membres concernés à élaborer un plan de mesures correctives avant que les divergences ne s'ancrent et que les évolutions économiques et financières ne prennent durablement une direction excessivement défavorable . L'élargissement du périmètre de la surveillance devrait aller de pair avec le renforcement de la surveillance budgétaire.

(4)

Pour faciliter la correction de tels déséquilibres, une procédure fixée dans la législation est nécessaire.

(5)

Il convient de compléter la surveillance multilatérale visée à l'article 121, paragraphes 3 et 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne par des règles spécifiques visant la détection, la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques. La procédure retenue doit absolument s'inscrire dans le cycle annuel de la surveillance multilatérale.

(5 bis)

Des données statistiques fiables sont la base de la surveillance des déséquilibres macroéconomiques. Afin de garantir des statistiques saines et indépendantes, les États membres devraient assurer l'indépendance professionnelle des autorités statistiques nationales conformément au code de bonnes pratiques de la statistique européenne prévu par le règlement (CE) no 223/2009. De plus, la disponibilité de données budgétaires saines revêt également un intérêt pour la surveillance des déséquilibres macroéconomiques. Le respect de cette exigence devrait être garanti par les dispositions prévues à cet égard par le règlement (UE) no […/…] sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro, et notamment son article 6 bis.

(5 ter)

Le renforcement de la gouvernance économique devrait impliquer une participation plus étroite et en temps utile du Parlement européen et des parlements nationaux. La commission compétente du Parlement européen peut donner à l'État membre concerné par une décision du Conseil visée à l'article 3 du présent règlement la possibilité de participer à un échange de vues.

(6)

Il convient de renforcer le mécanisme d'exécution du règlement (UE) no […/…] en prévoyant la constitution de dépôts portant intérêt en cas de non-respect de la recommandation d'engager l'action corrective recommandée qui seront convertis en amende annuelle si l'État membre concerné persiste à ne pas respecter la recommandation l'invitant à corriger son déséquilibre macroéconomique excessif dans le cadre de la même procédure concernant les déséquilibres excessifs. Ces mesures d'exécution devraient s'appliquer aux États membres dont la monnaie est l'euro ▐.

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(8)

En cas de non-respect des recommandations du Conseil, le dépôt portant intérêt ou l'amende sont exigés jusqu'à ce que le Conseil constate que l'État membre concerné a engagé une action corrective pour se conformer à ses recommandations.

(9)

De plus, les manquements répétés de l'État membre à l'obligation d'élaborer un plan de mesures correctives pour se conformer à la recommandation du Conseil devraient aussi, d'une manière générale, faire l'objet d'une amende annuelle, jusqu'à ce que le Conseil constate que l'État membre concerné a présenté un plan de mesures correctives suffisant.

(10)

Pour garantir l'égalité de traitement entre les États membres, le dépôt portant intérêt et l'amende devraient être identiques pour tous les États membres dont la monnaie est l'euro et égaux à 0,1 % du produit intérieur brut (PIB) enregistré l'année précédente par l'État membre concerné.

(10 bis)

La Commission devrait également pouvoir recommander de réduire le montant d'une sanction ou d'annuler celle-ci en cas de circonstances économiques exceptionnelles.

(11)

La procédure d'application des sanctions aux États membres qui ne prennent pas de mesures suivies d'effets en vue de corriger leurs déséquilibres macroéconomiques excessifs devrait être interprétée de telle sorte que l'application de la sanction à ces États membres serait la règle et non l'exception.

(12)

Les amendes visées à l'article 3 du présent règlement constituent une autre catégorie de recettes, au sens de l'article 311 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sont affectées à des mécanismes de stabilité destinés à fournir une assistance financière, créés par les États membres dont la monnaie est l'euro afin de préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble.

(13)

Il convient d'accorder au Conseil le pouvoir d'adopter des décisions au cas par cas pour l'application de la sanction prévue par le présent règlement. Dans le cadre de la coordination des politiques économiques des États membres menée au sein du Conseil conformément à l'article 121, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , ce type de décision s'inscrit pleinement dans le prolongement des mesures adoptées par le Conseil conformément à l'article 121 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au règlement (UE) no […/…].

(14)

Étant donné que le présent règlement contient des règles générales d'exécution du règlement (UE) no […/…], il devrait être adopté conformément à la procédure législative ordinaire visée à l'article 121, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(15)

Étant donné qu'un cadre efficace pour déceler et prévenir les déséquilibres macroéconomiques ne peut pas être suffisamment réalisé par les États membres du fait de leurs profondes interrelations commerciales et financières et des retombées des politiques économiques nationales sur l'Union européenne et la zone euro dans son ensemble et qu'il peut être mieux réalisé au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

a)

deux recommandations successives du Conseil sont adoptées dans le cadre de la même procédure concernant les déséquilibres excessifs conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no […/…], dans lesquelles le Conseil estime que l'État membre a présenté un plan d'action corrective insuffisant;

b)

deux décisions successives du Conseil sont adoptées dans le cadre de la même procédure concernant les déséquilibres excessifs conformément à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (UE) no […/…].

a)

l'efficacité du règlement;

b)

les avancées réalisées pour assurer une coordination plus étroite des politiques économiques et une convergence durable des performances économiques des États membres conformément au traité.