18.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 390/1

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vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 174 à 178,

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vu la communication de la Commission du 31 mars 2010 intitulée "Politique de cohésion: rapport stratégique 2010 sur la mise en œuvre des programmes 2007-2013" (COM(2010)0110),

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vu le document de travail des services de la Commission du 31 mars 2010, accompagnant la communication de la Commission du 31 mars 2010 intitulée "Politique de cohésion: rapport stratégique 2010 sur la mise en œuvre des programmes 2007-2013" (SEC(2010)0360),

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vu le document de travail des services de la Commission du 25 octobre 2010 sur la "Politique de cohésion: réponse à la crise économique, examen de la mise en œuvre des mesures relevant de la politique de cohésion adoptées pour soutenir le plan européen pour la relance économique" (SEC(2010)1291),

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vu le document de travail des services de la Commission du 14 novembre 2008 intitulé "Régions 2020 – Évaluation des défis qui se poseront aux régions de l'UE" (SEC(2008)2868),

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vu la communication de la Commission intitulée "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

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vu la communication de la Commission du 26 janvier 2011 sur la contribution de la politique régionale à une croissance durable dans le cadre de la stratégie Europe 2020 (COM(2011)0017),

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vu le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (1),

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vu le règlement (CE) no 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional, notamment son article 7 (2),

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vu le règlement (CE) no 397/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant le règlement (CE) no 1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional en ce qui concerne l'éligibilité des investissements en efficacité énergétique et en énergies renouvelables dans le secteur du logement (3),

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vu le règlement (UE) no 437/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 modifiant le règlement (CE) no 1080/2006 relatif au Fonds européen de développement régional et portant sur l'éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées (4),

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vu la décision 2006/702/CE du Conseil du 6 octobre 2006, relative à des orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion (5),

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vu sa résolution du 24 mars 2009 sur la mise en œuvre des règles relatives aux Fonds structurels 2007-2013: résultats des négociations sur les stratégies nationales de cohésion et les programmes opérationnels (6),

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vu sa résolution du 20 mai 2010 sur la mise en œuvre des synergies entre les crédits affectés à la recherche et à l'innovation du règlement (CE) no 1080/2006 relatif au Fonds européen de développement régional et le septième programme-cadre de recherche et de développement dans les villes et les régions, ainsi que dans les États membres et l'Union (7),

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vu sa résolution du 14 décembre 2010 sur la réalisation de la cohésion territoriale, sociale et économique au sein de l'Union européenne – condition sine qua non de la compétitivité mondiale? (8),

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vu le document d'information de la Commission no 1: affectation de crédits du 28 février 2007 (COCOF/2007/0012/00),

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vu la note d'information de la Commission sur la structure indicative des rapports stratégiques nationaux 2009, du 18 mai 2009 (COCOF/09/0018/01),

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vu les conclusions du Conseil sur le rapport stratégique 2010 de la Commission relatif à la mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion, adoptées par le Conseil Affaires étrangères le 14 juin 2010,

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vu l'avis du Comité des régions sur "La politique de cohésion: rapport stratégique 2010 sur la mise en œuvre des programmes 2007-2013", des 1er et 2 décembre 2010 (CdR 159/2010),

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vu l'avis du Comité économique et social européen du 14 juillet 2010: "Comment encourager des partenariats efficaces en matière de gestion des programmes de la politique de cohésion, en se fondant sur les bonnes pratiques du cycle 2007-2013" (ECO/258),

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vu l'article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission du développement régional et les avis de la commission des budgets, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission des transports et du tourisme (A7-0111/2011),

A.

considérant que, en vertu de l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de l'Union, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale, et, en particulier, l'Union vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées telles que les zones rurales, les zones où s'opère une transition industrielle et les régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents; qu'il y a lieu de tenir compte de la stratégie Europe 2020 afin que l'Union devienne une économie intelligente, durable et inclusive,

B.

considérant que la politique de cohésion contribue de façon essentielle à la pleine réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, en particulier dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales, à tous les niveaux de gouvernance et dans toutes les zones géographiques,

C.

considérant que la dimension stratégique de la politique de cohésion, qui garantit la cohérence avec les priorités de l'Union européenne – faire de l'Europe et de ses régions un lieu plus attractif pour les investissements et l'emploi, améliorer la connaissance et l'innovation pour la croissance, et créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité–, est apportée et soulignée par le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (ci-après le règlement général), les orientations stratégiques de l'Union pour la cohésion (ci-après les orientations stratégiques), le cadre de référence stratégique national (CRSN) et les programmes opérationnels,

D.

considérant que le rapport stratégique constitue un nouvel instrument de la politique de cohésion, introduit au cours de l'actuelle période de programmation par le règlement général en tant qu'instrument destiné à examiner la mise en œuvre des orientations stratégiques, en vue d'augmenter le contenu stratégique et de promouvoir la transparence et la responsabilité de la politique de cohésion, et considérant que les informations et expériences ainsi obtenues devraient être une source d'enseignements pour la programmation de la prochaine période,

E.

considérant que l'affectation de fonds dans le cadre de Lisbonne est une opération par laquelle des sous-ensembles des 86 projets prioritaires convenus sont définis comme des priorités particulières au titre de l'agenda de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, et que s'agissant des régions relevant de l'objectif de convergence, 47 thèmes prioritaires ont été définis comme des priorités d'investissement, tandis que pour les régions relevant de l'objectif de compétitivité régionale et d'emploi, seuls 33 thèmes prioritaires ont été établis,

F.

considérant que, concernant les rapports stratégiques nationaux 2009, la Commission et les États membres ont convenu de n'échanger des données que sur les thèmes prioritaires par objectif, avec une date butoir pour l'extraction des données fixée au 30 septembre 2009, moment où les États membres subissaient encore les effets de la crise économique, certains se heurtant à des difficultés de démarrage au début de la période de programmation, et considérant que le futur rapport stratégique 2013 devrait fournir des données encore plus parlantes,

G.

considérant que les régions européennes restent confrontées à des disparités frappantes sur les plans économique, social et environnemental, en partie comme conséquence logique des deux derniers élargissements et également en raison des effets directs de la crise financière et économique mondiale, même si ces disparités se sont réduites ces dix dernières années sous l'effet de la contribution active de la politique de cohésion, qui joue un rôle essentiel pour garantir la compétitivité et la croissance économique tout en tenant compte des spécificités régionales,

H.

considérant que la politique de cohésion constitue un élément essentiel du plan européen pour la relance économique, ce qui montre l'importance des Fonds structurels en tant qu'outils propres à stimuler l'économie, en particulier pour les petites entreprises, la durabilité et l'efficacité énergétique, et que la Commission a été invitée à présenter un rapport en 2010 sur la mise en œuvre des mesures adoptées dans le cadre de la réponse européenne à la crise,

1.

salue le rapport stratégique de la Commission sur la mise en œuvre des programmes de la politique de cohésion cofinancés par les Fonds structurels; félicite les États membres pour leurs efforts visant à élaborer leurs premiers rapports stratégiques nationaux, qui se sont révélés être une précieuse source d'information sur la mise en œuvre;

2.

fait observer que, lors des analyses comparatives, il y a lieu de tenir compte du fait que cinq États membres ont extrait leurs données plus récemment et un État membre plus tôt; estime qu'il est plus approprié de comparer les progrès accomplis par chaque État membre avec la moyenne de l'Union;

3.

considère que la transparence de l'allocation des fonds favorise une mise en œuvre correcte, constitue une condition préalable essentielle à la réalisation des objectifs généraux de la politique de cohésion, et doit être, en tant que telle, renforcée à tous les stades de la mise en œuvre; estime que la publication de la liste des bénéficiaires doit se poursuivre, en particulier en ligne, car il s'agit là d'un outil efficace pour améliorer la transparence; est d'avis que la fixation d'orientations de l'Union et l'introduction du rapport stratégique en tant que nouvel instrument ont contribué à accroître la responsabilisation en matière de réalisation des grands objectifs; demande à cet égard que des débats politiques soient régulièrement organisés pour améliorer la transparence, la responsabilité et l'évaluation des effets de la politique de cohésion;

4.

relève que le volume financier indiqué des projets sélectionnés représente 93,4 milliards d'euros, soit 27,1 % des ressources de l'Union disponibles pour la période actuelle, et que ce taux moyen s'applique aux trois objectifs de la politique de cohésion ainsi qu'aux catégories retenues au titre de la stratégie de Lisbonne et aux progrès réalisés dans la mise en œuvre des orientations stratégiques de l'Union; souligne toutefois que les progrès varient largement d'un pays à l'autre et selon les thèmes, les taux agrégés de sélection s'élevant à plus de 40 % dans le cas de 9 États membres et à moins de 20 % pour 4 États membres;

5.

salue une nouvelle fois les efforts nationaux qui ont permis que l'allocation moyenne des dépenses pour la mise en œuvre de l'agenda de Lisbonne représente 65 % des fonds disponibles pour les régions de l'objectif de convergence et 82 % des fonds destinés aux régions de l'objectif "compétitivité régionale et emploi", dépassant les niveaux demandés initialement; constate avec satisfaction qu'un montant total de 63 milliards d'euros a été alloué aux projets retenus au titre de la stratégie de Lisbonne et que la sélection des projets dans le cadre de l'allocation au titre de la stratégie de Lisbonne se fait au même rythme ou un peu plus rapidement que celle des autres actions; invite dès lors les États membres à continuer d'allouer des ressources aux projets soutenant la stratégie Europe 2020;

6.

fait observer que le taux de progression parmi les thèmes des orientations stratégiques est le plus élevé pour la dimension territoriale (30 %), au-dessus de la moyenne pour le thème "Améliorer la connaissance et l'innovation pour la croissance", mais en-dessous de 27,1 % dans le cas de deux autres orientations et que, en outre, les taux de sélection se situent au-dessus de la moyenne pour les projets retenus au titre de la stratégie de Lisbonne, tant pour les objectifs de convergence que pour les objectifs de compétitivité régionale et d'emploi, mais ne s'élèvent qu'à 20,5 % en ce qui concerne l'objectif de la coopération territoriale européenne; déplore que, faute d'indicateurs communs à tous les États membres pour ce qui est des objectifs atteints et des résultats obtenus, l'analyse des performances présentée dans le rapport stratégique montre de graves déficiences; invite dès lors la Commission à revoir les exigences administratives en matière d'information et, d'autre part, les États membres, à faire preuve d'une plus grande discipline dans la fourniture de données sur la mise en œuvre des programmes;

7.

se félicite, compte tenu de la crise économique et du nombre croissant de chômeurs, des progrès déjà réalisés dans la mise en œuvre de projets s'inscrivant dans la ligne directrice "Des emplois plus nombreux et de meilleure qualité"; invite cependant vivement la Commission à adopter des méthodes de coopération avec les États membres qui rendent encore plus faciles la mobilisation rapide et l'allocation efficace de tous les financements nécessaires en vue de parvenir à une économie plus efficace dans l'utilisation des ressources et plus compétitive, à une croissance inclusive et à une économie à fort taux d'emploi, favorisant la cohésion sociale et territoriale et la réduction de la pauvreté, cibles privilégiées de la stratégie Europe 2020 et de ses objectifs, en particulier dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales, ceci de façon à stimuler la croissance et la productivité et à améliorer les chiffres de l'emploi en Europe;

8.

se félicite que le Fonds social européen ait fourni une aide pertinente pour la mise en œuvre des réformes du marché du travail et se soit révélé un instrument efficace favorisant le passage de politiques du marché du travail passives à des politiques actives voire préventives; demande aux États membres de poursuivre les réformes structurelles qui préserveront les marchés du travail de possibles crises nouvelles;

9.

invite les États membres à avancer dans la mise en œuvre des mesures et activités cofinancées visant, au niveau régional, à soutenir les marchés du travail en réduisant la ségrégation sexuelle ainsi que les inégalités, comme l'écart salarial et la sous-représentation des femmes dans les postes à responsabilité, en facilitant la conciliation de la vie professionnelle et familiale et en encourageant la transformation du travail précaire en travail assorti de droits, compte tenu de la proportion importante de femmes concernées par des conditions de travail précaires;

10.

souligne qu'il est important d'améliorer les infrastructures et les services dans les microrégions défavorisées à forte concentration de populations socialement marginalisées (comme les Roms) et de les rendre financièrement abordables;

11.

souligne l'importance des transports en général pour assurer la cohésion territoriale, économique et sociale; est préoccupé par le fait que l'investissement dans le secteur ferroviaire ne progresse pas comme cela avait été prévu qu'il est inférieur au taux de progression dans le secteur routier, d'où une contribution insuffisante à la "décarbonisation" des transports; souligne à cet égard que le déséquilibre accusé par les investissements programmés dans les transports entre les différents modes de transport nuit à la création d'un transport européen intermodal et relève que de nouveaux retards dans la mise en œuvre pourraient accentuer ce déséquilibre;

12.

rappelle que quelque 23,7 % (82 milliards d'euros) des crédits alloués au titre du Fonds de cohésion et des Fonds structurels pour la période 2007-2013 sont destinés aux transports, mais que seule la moitié de ce montant sera affectée au projet RTE-T (17 milliards d'euros au titre du réseau prioritaire RTE-T et 27 milliards d'euros pour les mesures générales), l'autre moitié étant censée être investie dans des projets nationaux, régionaux et locaux qui ne ressortent pas des cartes RTE-T; souligne que la répartition des fonds de cohésion et structurels alloués aux transports se fait entre les modes et les réseaux de transport sans que soient pris suffisamment en compte les objectifs de l'Union européenne;

13.

attire particulièrement l'attention, concernant la coopération territoriale, sur la tendance à retarder le lancement de projets transfrontaliers et de projets ferroviaires en général et souligne la valeur ajoutée européenne que représente le réseau RTE-T, qui est particulièrement évidente dans les sections transfrontalières des projets et dans l'interconnexion de ceux-ci avec les projets nationaux concernant le réseau routier, le réseau ferroviaire et les eaux intérieures navigables; propose, dans ce cadre, de systématiser la mise en place de plateformes communes sur les bonnes pratiques organisées en termes socio-économiques, géographiques, démographiques et culturels;

14.

se félicite que soient inscrites dans l'enveloppe des dépenses d'investissement dans l'efficacité énergétique et dans les énergies renouvelables dans le secteur de la construction de logements ainsi que dans des projets immobiliers pour des groupes de population marginalisés, investissements mis en œuvre avec fruit dans de nombreuses régions et devant être poursuivis à l'avenir;

15.

préconise une meilleure mise en œuvre des programmes dans le domaine environnemental, notamment dans les secteurs transversaux qui constituent une valeur ajoutée européenne, tels que la lutte contre les changements climatiques, leur atténuation et l'adaptation à ces derniers, l'investissement dans des technologies plus propres et à faible teneur en carbone, les mesures de lutte contre la pollution de l'air et des eaux, l'action en faveur de la biodiversité, le développement des réseaux ferroviaires, la promotion de l'efficacité énergétique, notamment dans le secteur de la construction et des énergies renouvelables, en vue d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et de promouvoir la création d'emplois verts et d'une économie verte;

16.

appelle de ses vœux une utilisation des fonds propre à contribuer à la prévention des catastrophes environnementales et/ou à la rapidité de réaction face à ces phénomènes et demande aux États membres d'accélérer les investissements en matière de prévention et de réhabilitation des zones industrielles et terrains contaminés, compte tenu de leur faible taux d'exécution;

17.

déplore les retards constatés dans la sélection des projets dans des domaines stratégiques tels que le secteur ferroviaire, certains investissements énergétiques et environnementaux, l'économie numérique, l'inclusion sociale, la gouvernance et le développement des capacités, et appelle de ses vœux une analyse complète des causes de ces retards, en invitant les États membres à associer les régions à un meilleur contrôle des secteurs où il convient de redoubler d'efforts; souligne par ailleurs la vitesse d'absorption accrue des projets environnementaux dans les programmes européens de coopération territoriale, et met l'accent sur la valeur ajoutée manifeste de la coopération dans ce cadre; souligne toutefois que les États membres ont peut-être déjà rattrapé le retard qu'ils avaient dans certains domaines dans l'exécution des projets, de sorte qu'un arriéré constaté à ce stade particulier ne doit pas être un indicateur de la qualité globale de la période de programmation; souligne à cet égard l'accélération des capacités d'absorption et de l'exécution du budget au titre de la politique de cohésion en 2010, ce qui est dû, entre autres, aux modifications récemment apportées aux dispositions législatives et réglementaires et au fait que les programmes opérationnels ont enfin atteint leur vitesse de croisière, une fois les derniers systèmes de gestion et de contrôle définitivement approuvés par la Commission;

18.

est d'avis qu'il y a lieu de prendre rapidement des mesures correctives pour améliorer les faibles résultats dans certains domaines prioritaires; recommande d'effectuer une analyse approfondie des problèmes de mise en œuvre dans les domaines où des retards spécifiques ont été constatés dans la sélection des projets et invite les États membres, à cet égard, à intensifier les efforts afin d'améliorer la sélection des projets dans les thèmes faisant l'objet de retards, et à accélérer la mise en œuvre de tous les projets sélectionnés de manière à éviter le risque de ne pas atteindre les objectifs convenus;

19.

estime qu'il est particulièrement nécessaire de rapidement sélectionner et mettre en œuvre les projets dans le cas des activités destinées à améliorer le capital humain, à promouvoir la santé et la prévention des maladies, à assurer l'égalité des chances, à soutenir les marchés du travail et à renforcer l'inclusion sociale, en particulier en vue de remédier aux effets négatifs de la crise économique;

20.

souligne que plusieurs États membres ont confirmé que la discipline imposée par l'opération d'affectation des fonds a permis d'améliorer la qualité et les orientations de la programmation; indique en outre que les États membres ont unanimement considéré que le maintien des priorités fondamentales de leurs cadres de référence stratégiques nationaux et de leurs programmes opérationnels liés à la stratégie de Lisbonne était le meilleur moyen de faire face à la crise, et ont confirmé à nouveau la pertinence des objectifs à moyen et long termes fixés dans ces documents;

21.

souligne que, dans certains domaines, l'efficacité de la sélection et de la mise en œuvre des projets est affectée par le non-respect de conditions préalables pertinentes, comme des procédures de mise en œuvre plus simples au niveau national, des priorités nationales claires dans certains domaines d'intervention, une transposition de la législation de l'Union effectuée en temps voulu et des capacités institutionnelles et administratives renforcées, et par une bureaucratie nationale surdimensionnée; invite dès lors les États membres et les régions à faciliter la mise en œuvre en relevant ces défis et, notamment, en adaptant le cadre juridique dans le domaine de l'aide d'État, des marchés publics et des règles environnementales, et à poursuivre des réformes institutionnelles;

22.

rappelle avec regret que le retard important de la mise en œuvre tient principalement aux facteurs suivants: conclusion tardive des négociations sur le cadre financier pluriannuel et le paquet législatif pour la politique de cohésion, entraînant l'achèvement tardif des stratégies nationales et des programmes opérationnels, modifications de la réglementation sur le contrôle financier et des critères d'évaluation imposés au niveau national, chevauchement avec la clôture de la période 2000-2006 et disponibilité limitée des ressources publiques pour le cofinancement dans les États membres;

23.

déplore que, bien que le rapport stratégique doive souligner la contribution des programmes cofinancés par les Fonds structurels dans la réalisation des objectifs de la politique de cohésion, il ne fournisse pas de données complètes sur la situation des disparités régionales jusqu'en 2009;

24.

se félicite de la publication du document de travail des services de la Commission sur la "Politique de cohésion: réponse à la crise économique, examen de la mise en œuvre des mesures relevant de la politique de cohésion adoptées pour soutenir le plan européen pour la relance économique"; souligne que cet examen tire principalement les informations présentées des rapports stratégiques nationaux; invite la Commission à prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les informations fournies par les États membres soient exactes;

25.

relève que, au regard de la crise financière et économique mondiale et de l'actuelle récession économique, la politique de cohésion de l'Union contribue de façon décisive au plan européen pour la relance économique, constitue la plus importante source communautaire d'investissements dans l'économie réelle et permet d'apporter une réponse souple et appropriée à la détérioration rapide de la situation socio-économique; souligne que les États membres ont apprécié la possibilité d'adapter les mesures de crise à leurs besoins particuliers; invite toutefois à une flexibilité accrue et à une moindre complexité des règles destinées à faire face aux situations de crise et encourage les États membres à utiliser rapidement toutes les mesures mises à leur disposition par la Commission pour assurer une réaction adéquate et en temps utile en fonction des besoins spécifiques ainsi qu'une sortie de crise efficace en vue de parvenir à un développement durable à long terme par un renforcement de la compétitivité, de l'emploi et de l'attractivité des régions européennes;

26.

souligne qu'il importe de déployer des efforts supplémentaires pour surmonter la difficulté de l'évaluation de l'impact global des mesures spécifiques relevant de la politique de cohésion en vertu du plan européen pour la relance économique, et déplore que l'examen ne puisse donc donner qu'un aperçu limité d'exemples concrets au niveau national; se félicite néanmoins de l'analyse des bonnes pratiques et des premières conclusions présentées dans le rapport;

27.

estime que les signes de reprise sont fragiles et que, dans les prochaines années, l'Europe devra s'attaquer à ses faiblesses structurelles, également par des interventions dans le cadre de la politique de cohésion et des investissements ciblés, notamment dans la recherche et le développement, l'innovation, l'éduction et les technologies permettant à tous les secteurs de gagner en compétitivité; souligne dès lors la nécessité d'une analyse approfondie de l'incidence des mesures destinées à remédier à la crise et la nécessité de garantir des financements structurels accessibles, qui constituent un puissant mécanisme visant à aider les régions dans leur restructuration économique et sociale et dans la promotion de la cohésion et de la solidarité sur les plans économique, social et territorial;

28.

partage l'avis exprimé par le Conseil dans ses conclusions sur le rapport stratégique 2010 concernant la valeur ajoutée réelle apportée par une approche stratégique et intégrée unique pour les Fonds structurels; rappelle que chaque fonds requiert des règles propres en vue d'interventions réussies sur le terrain dans des situations spécifiques; souligne également la nécessité, dans la période d'après-crise, de consolider les budgets publics et d'augmenter les synergies ainsi que l'impact de toutes les sources de financement disponibles (UE, national, instruments de la BEI) par une coordination efficace;

29.

souligne que les synergies entre les Fonds structurels et les autres instruments de politique sectorielle, ainsi qu'entre ces instruments et les ressources nationales, régionales et locales, sont essentielles et créent des liens positifs permettant un renforcement mutuel, une mise en œuvre durable des programmes et la réalisation de la cohésion territoriale; reconnaît que, grâce aux dispositions en matière d'affectation des crédits pour 2007-2013, la politique de cohésion est mieux adaptée à la création de synergies avec les politiques de recherche et d'innovation; souligne que les Fonds structurels pourraient servir à améliorer les infrastructures de recherche, garantissant le niveau d'excellence nécessaire pour accéder aux crédits de recherche; met également l'accent sur les avantages des synergies entre le FEDER, le FSE et le FEADER; précise que l'expérience montre clairement qu'une exécution réussie des programmes financés par le FSE est essentielle à la maximisation de l'efficacité du financement par le FEDER d'actions économiques; rappelle à cet égard le potentiel du financement croisé, qui n'est pas encore complètement exploité; demande à la Commission d'inclure, dans le prochain rapport stratégique, une référence aux interactions mutuelles entre les Fonds structurels ainsi qu'aux interactions entre ces derniers et les autres instruments de financement de l'Union;

30.

souligne que l'assistance technique, le suivi et l'évaluation permettront de stimuler l'apprentissage et, avec un contrôle financier efficace, d'inciter à améliorer la qualité de l'exécution;

31.

déplore que seuls 19 États membres aient communiqué des informations sur les indicateurs de base et qu'il soit donc impossible à ce stade d'avoir une première vue d'ensemble claire, à l'échelle de l'Union, de l'impact de la politique de cohésion sur le terrain; encourage fortement les États membres à recourir aux indicateurs de base lors de la prochaine phase de l'établissement des rapports stratégiques en 2012-2013; invite la Commission à intervenir et à aider les États membres et les régions à produire des données complètes et cohérentes dans les délais;

32.

souligne que la Commission doit garantir des systèmes de suivi et de contrôle efficaces et constants afin d'améliorer la gouvernance et l'efficacité du système d'allocation des Fonds structurels; invite la Commission à renforcer la cohérence et la qualité du suivi des progrès accomplis par les États membres en rendant obligatoire l'utilisation d'un minimum d'indicateurs de base dans les rapports stratégiques nationaux au cours de la prochaine période de programmation de manière à faciliter la comparaison et l'orientation sur les résultats et en fournissant des orientations plus détaillées;

33.

estime qu'il y a lieu de souligner les bonnes pratiques et l'apprentissage mutuel dans la mise en œuvre et de promouvoir les échanges, de même que le renforcement des capacités administratives, en particulier des autorités locales et régionales, de manière à améliorer l'efficacité et l'efficience et à éviter de répéter les erreurs du passé;

34.

encourage les bonnes pratiques dans l'élaboration des rapports nationaux, comme l'utilisation des indicateurs de base, la notification des résultats obtenus et des objectifs atteints, la présentation des synergies entre les politiques nationales et les politiques de l'Union, l'organisation de débats publics et de consultations avec les parties prenantes, la présentation des rapports aux parlements nationaux pour avis et la publication des rapports sur les sites Internet publics (tous les rapports utilisant une terminologie claire et concise), étant donné que ces pratiques améliorent la qualité de l'élaboration des rapports et l'implication des parties prenantes au sein des États membres; insiste sur le suivi des bonnes pratiques dans les régions où l'on constate que le niveau d'absorption ou d'efficacité des programmes de financement est limité;

35.

se félicite du fait que la Commission indique comment les autorités nationales, régionales et locales peuvent mettre en conformité les programmes opérationnels avec les objectifs de croissance durable de la stratégie Europe 2020, et comment les pratiques peuvent être réorientées vers des objectifs de croissance intelligente pendant la période de programmation actuelle; invite les États membres à agir sans retard, à investir davantage dans le développement durable, la croissance intelligente, l'inclusion sociale et l'égalité des genres sur le marché du travail et à utiliser les fonds plus efficacement; demande en outre à la Commission de lancer un débat pour engager une réflexion sur la façon dont la politique de cohésion peut, durant la période en cours, de 2007 à 2013, contribuer à la réalisation des objectifs visés par la stratégie Europe 2020;

36.

souligne le rôle des PME en tant qu'acteurs économiques innovants et insiste sur la nécessité de développer ce secteur entre autres par la mise en œuvre du "Small Business Act" (à savoir l'initiative concernant les propositions législatives), de faciliter l'accès des PME à des financements et capitaux d'entreprise et de les encourager à participer à des projets novateurs en vue de renforcer leur compétitivité et la création d'emplois; souligne que maints avantages sociaux et économiques résident dans la coopération aux niveaux local et régional entre les autorités publiques, les PME, les réseaux d'entreprises, les instituts de recherche et les grappes d'entreprises, ainsi que dans l'utilisation efficace de toutes les ressources existantes, y compris les instruments relevant de l'ingénierie financière (Jeremie) comme éléments de renforcement du capital des PME; souligne néanmoins que, s'agissant du financement par l'emprunt, il y a lieu d'améliorer la sécurité juridique de manière que les intermédiaires financiers et les banques publiques puissent fixer des conditions concernant les instruments financiers innovants qui resteront valables pendant toute la durée de la période de programmation;

37.

est convaincu que la bonne gouvernance aux niveaux européen, national, régional et local, et la coopération efficace entre les divers niveaux de gouvernance sont fondamentales pour assurer la qualité du processus décisionnel, une planification stratégique, une meilleure capacité d'absorption des Fonds structurels et du Fonds de cohésion et, partant, le succès et l'efficacité de la mise en œuvre de la politique de cohésion; encourage la Commission et les États membres à renforcer et à mobiliser la gouvernance à plusieurs niveaux conformément au traité et aux principes de subsidiarité et de partenariat; souligne donc l'importance d'une véritable stratégie de partenariat, tant verticale qu'horizontale, et recommande d'évaluer la qualité de l'engagement dans le partenariat, en rappelant que le partenariat peut conduire à la simplification, plus particulièrement dans la procédure de sélection des projets; invite les États membres à associer dès le départ les niveaux infranationaux à la définition des priorités d'investissement et au processus décisionnel proprement dit, et à les intégrer, de même que les acteurs de la société civile et les représentants associatifs, dans la mise en place des programmes; propose, à cet égard, l'élaboration d'un "Pacte territorial des collectivités locales et régionales concernant la stratégie Europe 2020" dans chaque État membre;

38.

estime que la simplification des dispositions et des procédures devrait contribuer à accélérer l'allocation de crédits et de paiements, qu'elle devrait dès lors se poursuivre et aboutir à l'amélioration des règles dans la période d'après 2013, tant aux niveaux européen que national, sans créer de difficultés majeures aux bénéficiaires; estime que la politique régionale devrait être mieux adaptée aux besoins des utilisateurs et que la simplification devrait réduire les barrières et charges administratives inutiles ainsi que les autres obstacles entravant la réalisation des objectifs, éviter la confusion et les interprétations erronées des pratiques administratives actuelles et, par ailleurs, assurer une gestion de projets plus souple et des contrôles synchronisés, et une efficacité accrue de la politique; déplore que, en raison de contraintes administratives superflues, de règles trop compliquées, fréquemment modifiées, et d'un manque d'harmonisation des procédures, de nombreux fonds restent inutilisés; estime qu'un équilibre doit être trouvé entre la simplification et la stabilité des règles et procédures;

39.

invite les États membres et les autorités régionales à renforcer le développement des capacités et à réduire les contraintes administratives, en particulier, afin d'assurer le cofinancement des projets par des contributions nationales et, le cas échéant, d'apporter un soutien d'ingénierie financière, de manière à accroître l'absorption des fonds et à éviter d'autres retards importants du financement;

40.

soutient les projets, soumis par la Commission, de renforcer l'attention portée aux résultats dans la mise en œuvre des Fonds structurels et estime que les rapports stratégiques, en tant qu'instruments utiles pour le suivi des progrès accomplis dans la mise en œuvre, constituent une base pour l'examen collégial et un débat stratégique au niveau de l'Union; encourage les États membres, en vue d'améliorer la qualité des rapports stratégiques, sur la base de données comparatives et fiables, à adopter une approche plus analytique et stratégique lors de l'élaboration de rapports nationaux plus précis sur les objectifs atteints, les résultats et les développements stratégiques et à présenter dans les délais des informations exactes sur les indicateurs de base et les objectifs fixés; souligne dès lors que le rapport stratégique 2013 devrait être axé sur les résultats et porter davantage sur l'analyse qualitative de l'efficacité des programmes, des objectifs atteints, des résultats obtenus et des premiers effets que sur une présentation excessive des données statistiques;

41.

demande à la Commission et aux États membres de saisir l'occasion de la révision à mi-parcours des perspectives financières pour 2007-2013 et de la politique de cohésion pour garantir une meilleure absorption des fonds européens durant la période 2011-2013;

42.

invite toutes les institutions et les États membres de l'Union, dans la perspective de la prochaine série de négociations sur la future politique de cohésion, à œuvrer pour une conclusion plus rapide des documents clés, comme le cadre financier pluriannuel et les réglementations, en vue de surmonter les difficultés de démarrage susceptibles d'apparaître au début de la prochaine période de programmation;

43.

invite la Commission à faire en sorte que la future politique de cohésion dispose de ressources financières suffisantes; estime qu'elle ne doit pas être considérée comme un simple outil pour atteindre des objectifs des politiques sectorielles, car c'est une politique communautaire à forte valeur ajoutée qui a sa propre raison d'être, la cohésion économique, sociale et territoriale; souligne dès lors que la politique de cohésion doit rester indépendante, et qu'il convient de ne pas modifier ses fondements et principes actuels sous l'effet d'une dispersion sectorielle;

44.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux États membres.