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Document E2012C1213(04)

Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) n o  800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)]

JO C 384 du 13.12.2012, p. 11–11 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

13.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 384/11


Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)]

2012/C 384/09

PARTIE I

Aide no

GBER 11/12/EMP

État de l'AELE

Norvège

Région

Nom de la région (NUTS)

Niveau 3 — Troms

Statut de région assistée article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE

Autorité octroyant l’aide

Nom

Troms Fylkeskommune

Adresse

Postbox 6600

9296 Tromsø

NORWAY

Site internet

http://www.tromsfylke.no

Intitulé de la mesure d’aide

Programme de développement régional en faveur du comté de Troms pour la période 2010-2013

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Le fonds de développement du comté de Troms a été institué par décision du conseil du comté de Troms adoptée le 12 mars 1985

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.tromsfylke.no/LinkClick.aspx?fileticket=qah_PB73Oyc%3d&tabid=332

Type de mesure

Régime d’aide

X

Modification d’une mesure d’aide existante

 

Numéro de l’aide attribué par l’Autorité de surveillance AELE

Numéro de référence ESA: 2/2005

Prorogation

2010-2013

Durée

Régime d’aide

Du 1.1.2010 au 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs économiques admissibles au bénéfice de l'aide

X

Type de bénéficiaire

PME

X

Budget

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

8 000 000 NOK

Instrument d'aide (article 5)

Subvention

X

Bonification d’intérêts

 

Prêt

X

PARTIE II

Objectifs généraux (liste)

Objectifs (liste)

Intensité maximale de l’aide en % ou montant maximal de l’aide en NOK

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (article 15)

 

50 %

0 %


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