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Document E2012C1213(03)

Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) n o  800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)]

JO C 384 du 13.12.2012, p. 9–10 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

13.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 384/9


Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)]

2012/C 384/08

PARTIE I

Aide no

GBER 10/12/R&D

État de l'AELE concerné

Norvège

Autorité chargée de l’octroi de l’aide

Nom

Innovation Norway

Adresse

PO Box 448, Sentrum

0104 Oslo

NORWAY

Site internet

http://www.innovationnorway.com

Intitulé de la mesure

Programme d'innovation dans les entreprises de la filière bois

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Budget national (2011-2012), chapitre 1149, poste 71

Lien internet vers le texte intégral de la mesure

http://www.innovasjonnorge.no/Satsinger/Landbruk/Trebasert-innovasjonsprogram/

Type de mesure

Régime d’aides

X

Durée

Régime d’aides

Du 1.8.2012 au 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs économiques admissibles au bénéfice des aides

Tous les secteurs peuvent bénéficier d'une aide pour autant que les bénéficiaires contribuent à l'objectif général du régime, à savoir augmenter l'utilisation du bois.

Type de bénéficiaire

PME

X

Grandes entreprises

X

Budget

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

26 millions de NOK

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

… millions de NOK

Pour les garanties

… millions de NOK

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

X

PARTIE II

Objectifs généraux (liste)

Objectifs (liste)

Intensité maximale de l’aide en % ou montant maximal de l’aide en NOK

Suppléments pour PME en %

Aides aux services de conseil en faveur des PME et aides à la participation des PME aux foires (art. 26 et 27)

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

 

Aides à la participation des PME aux foires (art. 27)

50 %

 

Aides à la recherche, au développement et à l'innovation (articles 30 à 37)

Aide aux projets de recherche et développement (art. 31)

Recherche fondamentale [art. 31, par. 2, point a)]

… %

 

Recherche industrielle [art. 31, par. 2, point b)]

50 %

10/20 %

Développement expérimental [art. 31, par. 2, point c)]

25 %

10/20 %

Aides aux études de faisabilité technique (art. 32)

40/65 %

10 %

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME (art. 33)

50 %

 

Aides à la recherche et au développement dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche (art. 34)

 

 

Aide aux jeunes entreprises innovantes (art. 35)

8 millions de NOK

 

Aide pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l’innovation (art. 36)

1,6 million de NOK

 

Aide pour l'engagement temporaire de personnel hautement qualifié (art. 37)

50 %

 

Aides à la formation (articles 38 et 39)

Formation spécifique (art. 38, par. 1)

25 %

10/20 %

Formation générale (art. 38, par. 2)

60 %

10/20 %


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