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Document E2012C1213(02)

Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections

JO C 384 du 13.12.2012, p. 8–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

13.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 384/8

Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections

2012/C 384/07

L'Autorité de surveillance AELE considère que les mesures suivantes constituent des aides d'État compatibles avec l’accord EEE au sens de l'article 61 de celui-ci:

Date d'adoption de la décision

:

11 juillet 2012

Affaire no

:

68972

Numéro de la décision

:

292/12/COL

État de l'AELE concerné

:

Islande

Intitulé (et/ou nom du bénéficiaire)

:

Décision concernant les aides d’État accordées par l’État islandais par l’intermédiaire de New Glitnir, New Landsbankinn et New Kaupþing durant la liquidation de certains fonds d’investissement

Base juridique

:

Article 61, paragraphe 1, et article 61, paragraphe 3, point b), de l'accord EEE

Type de mesures

:

Mesures visant à remédier à une perturbation grave de l'économie

Secteur économique

:

Services financiers

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site internet de l'Autorité de surveillance AELE, à l'adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/

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