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Document E2012C1213(01)

Absence d'aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE

JO C 384 du 13.12.2012, p. 7–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

13.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 384/7


Absence d'aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE

2012/C 384/06

L'Autorité de surveillance AELE considère que la mesure suivante ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE:

Date d'adoption de la décision

:

11 juillet 2012

Affaire no

:

70645

Numéro de la décision

:

289/12/COL

État de l'AELE concerné

:

Norvège

Nom et adresse de l'autorité chargée de l’octroi

:

Municipalité d’Oslo

Rådhuset

0037 Oslo

NORWAY

Intitulé (et/ou nom du bénéficiaire)

:

Contrat de bail et convention d’occupation établis entre la Municipalité d’Oslo et l’Oslo Cancer Cluster Innovasjonspark AS

Forme de l'aide

:

s.o.

Budget

:

s.o.

Durée

:

s.o.

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site internet de l'Autorité de surveillance AELE, à l'adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/


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