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Document 62010TA0220

Affaire T-220/10: Arrêt du Tribunal du 17 octobre 2012 — Commission/EU Research Projects ( «Clause compromissoire — Contrat conclu dans le cadre du programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine “Société de l’information conviviale” — Retrait du projet — Remboursement d’une partie des sommes avancées par la Commission — Intérêts de retard — Procédure par défaut» )

JO C 373 du 1.12.2012, p. 4–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

1.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 373/4


Arrêt du Tribunal du 17 octobre 2012 — Commission/EU Research Projects

(Affaire T-220/10) (1)

(Clause compromissoire - Contrat conclu dans le cadre du programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine “Société de l’information conviviale” - Retrait du projet - Remboursement d’une partie des sommes avancées par la Commission - Intérêts de retard - Procédure par défaut)

2012/C 373/06

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: N. Bambara et A.-M. Rouchaud-Joët, agents, assistés de C. Erkelens, avocat)

Partie défenderesse: EU Research Projects Ltd (Hungerford, Royaume-Uni)

Objet

Recours formé au titre de l’article 272 TFUE visant à obtenir la condamnation de la défenderesse à rembourser une partie de l’avance versée par la Commission dans le cadre du contrat IST-2001-34850, majorée d’intérêts de retard.

Dispositif

1)

EU Research Projects Ltd est condamnée à rembourser à la Commission européenne la somme de 102 039,32 euros, majorée d’un intérêt de retard au taux de 4,80 % l’an, à compter du 29 décembre 2006 et jusqu’à la date du paiement intégral de la dette.

2)

EU Research Projects Ltd est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 209 du 31.7.2010.


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