EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62010TA0220
Case T-220/10: Judgment of the General Court of 17 October 2012 — Commission v EU Research Projects (Arbitration clause — Contract concluded in the framework of the specific programme for research, technological development and demonstration on a ‘User-friendly information society’ — Withdrawal from the project — Reimbursement of part of the amount advanced by the Commission — Default interest — Procedure by default)
Affaire T-220/10: Arrêt du Tribunal du 17 octobre 2012 — Commission/EU Research Projects ( «Clause compromissoire — Contrat conclu dans le cadre du programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine “Société de l’information conviviale” — Retrait du projet — Remboursement d’une partie des sommes avancées par la Commission — Intérêts de retard — Procédure par défaut» )
Affaire T-220/10: Arrêt du Tribunal du 17 octobre 2012 — Commission/EU Research Projects ( «Clause compromissoire — Contrat conclu dans le cadre du programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine “Société de l’information conviviale” — Retrait du projet — Remboursement d’une partie des sommes avancées par la Commission — Intérêts de retard — Procédure par défaut» )
JO C 373 du 1.12.2012, p. 4–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
1.12.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 373/4 |
Arrêt du Tribunal du 17 octobre 2012 — Commission/EU Research Projects
(Affaire T-220/10) (1)
(Clause compromissoire - Contrat conclu dans le cadre du programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine “Société de l’information conviviale” - Retrait du projet - Remboursement d’une partie des sommes avancées par la Commission - Intérêts de retard - Procédure par défaut)
2012/C 373/06
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: N. Bambara et A.-M. Rouchaud-Joët, agents, assistés de C. Erkelens, avocat)
Partie défenderesse: EU Research Projects Ltd (Hungerford, Royaume-Uni)
Objet
Recours formé au titre de l’article 272 TFUE visant à obtenir la condamnation de la défenderesse à rembourser une partie de l’avance versée par la Commission dans le cadre du contrat IST-2001-34850, majorée d’intérêts de retard.
Dispositif
1) |
EU Research Projects Ltd est condamnée à rembourser à la Commission européenne la somme de 102 039,32 euros, majorée d’un intérêt de retard au taux de 4,80 % l’an, à compter du 29 décembre 2006 et jusqu’à la date du paiement intégral de la dette. |
2) |
EU Research Projects Ltd est condamnée aux dépens. |