Avis concernant une demande au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE

Demande émanant d’une entité adjudicatrice

2012/C 313/10

En date du 3 octobre 2012 la Commission a reçu une demande au titre de l’article 30, paragraphe 5, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (1). Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le 4 octobre 2012.

Cette demande, émanant de Magyar Posta, concerne les services nationaux d'acheminement de colis en Hongrie. L’article 30 précité prévoit que la directive 2004/17/CE ne s’applique pas si l’activité en question est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. Ces conditions sont évaluées aux seules fins de la directive 2004/17/CE, sans préjudice de l'application des règles de concurrence.

La Commission dispose d’un délai de trois mois à partir du jour ouvrable visé ci-dessus pour prendre une décision concernant cette demande. Le délai expire donc le 4 janvier 2013.

Ce délai pourra éventuellement être prolongé de trois mois. Une telle prolongation ferait l’objet d'une publication.

Conformément à l’article 30, paragraphe 6, deuxième alinéa, les nouvelles demandes concernant les services nationaux d'acheminement de colis en Hongrie, qui seraient présentées avant le terme du délai prévu pour la présente demande, ne seront pas considérées comme donnant lieu à de nouvelles procédures et seront traitées dans le cadre de la présente demande.

(1)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.