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Document 62012FN0063
Case F-63/12: Action brought on 20 June 2012 — ZZ v EIB
Affaire F-63/12: Recours introduit le 20 juin 2012 — ZZ/BEI
Affaire F-63/12: Recours introduit le 20 juin 2012 — ZZ/BEI
JO C 311 du 13.10.2012, p. 16–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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13.10.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 311/16 |
Recours introduit le 20 juin 2012 — ZZ/BEI
(Affaire F-63/12)
2012/C 311/21
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: ZZ (représentant: L. Isola, avocat)
Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement
Objet et description du litige
L’annulation des lettres par lesquelles la partie défenderesse refuse de rembourser, suite à l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne annulant partiellement l’arrêt du Tribunal de la fonction publique, les 6 000 euros que la partie requérante a payé à la partie défenderesse au titre des dépens récupérables suite à l’arrêt du Tribunal de la fonction publique statuant sur les dépens.
Conclusions de la partie requérante
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Annuler les lettres des 4 et 25 mai 2012, en ce que la BEI refuse de restituer au requérant la somme de 6 000 euros qu’elle avait exigée au titre de dépens dans une précédente affaire devant le Tribunal de la fonction publique; |
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condamner la BEI à rembourser immédiatement ladite somme majorée des intérêts et de la compensation de la fluctuation monétaire depuis la date du paiement effectué par le requérant jusqu’au remboursement effectif; |
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condamner la partie défenderesse à réparer le préjudice causé au requérant; |
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condamner la BEI aux dépens. |